Mur entre 2 propriétés
kako29
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demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 25 avril 2013 à 12:03
demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 25 avril 2013 à 12:03
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demacon
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25 avril 2013 à 12:03
25 avril 2013 à 12:03
Le mur est-il mitoyen ? Je veux dire, ses fondations ont elles été faites par emprise sur les deux terrains ou sur un seul ?
En cas de sinistre, c'est le propriétaire du terrain sur lequel est édifié le mur.
S'il est mitoyen, les deux propriétaires seront responsables.
En cas de vente de votre propriété, vous êtes dégagée de toutes responsabilités dans le mesure où le mur est existant au moment de la vente et qu'il est bien connu de l'acheteur.
Faire préciser par le Notaire sur quel terrain est fondé ce mur.
Michel
En cas de sinistre, c'est le propriétaire du terrain sur lequel est édifié le mur.
S'il est mitoyen, les deux propriétaires seront responsables.
En cas de vente de votre propriété, vous êtes dégagée de toutes responsabilités dans le mesure où le mur est existant au moment de la vente et qu'il est bien connu de l'acheteur.
Faire préciser par le Notaire sur quel terrain est fondé ce mur.
Michel