Mur entre 2 propriétés
kako29
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demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 25 avril 2013 à 12:03
demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 25 avril 2013 à 12:03
Bonjour,
Un mur a été construit en commun entre ma propriété et celle de l'entreprise familiale.
Il est situé sur le parking de l'entreprise et a été construit pour éviter des éboulements à partir de mon terrain qui surplombe le parking.
Question : comment éviter d'éventuelles litiges à venir ? Si je vends ma propriété, est-ce que le nouveau propriétaire pourrait créer des problèmes à l'entreprise ? pour cause de proximité !! ou autre raison ? ce mur est la limite de mon terrain sachant qu'il est protège les risques d'éboulement.
Merci
Un mur a été construit en commun entre ma propriété et celle de l'entreprise familiale.
Il est situé sur le parking de l'entreprise et a été construit pour éviter des éboulements à partir de mon terrain qui surplombe le parking.
Question : comment éviter d'éventuelles litiges à venir ? Si je vends ma propriété, est-ce que le nouveau propriétaire pourrait créer des problèmes à l'entreprise ? pour cause de proximité !! ou autre raison ? ce mur est la limite de mon terrain sachant qu'il est protège les risques d'éboulement.
Merci
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demacon
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25 avril 2013 à 12:03
25 avril 2013 à 12:03
Le mur est-il mitoyen ? Je veux dire, ses fondations ont elles été faites par emprise sur les deux terrains ou sur un seul ?
En cas de sinistre, c'est le propriétaire du terrain sur lequel est édifié le mur.
S'il est mitoyen, les deux propriétaires seront responsables.
En cas de vente de votre propriété, vous êtes dégagée de toutes responsabilités dans le mesure où le mur est existant au moment de la vente et qu'il est bien connu de l'acheteur.
Faire préciser par le Notaire sur quel terrain est fondé ce mur.
Michel
En cas de sinistre, c'est le propriétaire du terrain sur lequel est édifié le mur.
S'il est mitoyen, les deux propriétaires seront responsables.
En cas de vente de votre propriété, vous êtes dégagée de toutes responsabilités dans le mesure où le mur est existant au moment de la vente et qu'il est bien connu de l'acheteur.
Faire préciser par le Notaire sur quel terrain est fondé ce mur.
Michel
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