Frais notaire
claudie50
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 avril 2013 à 10:00
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 avril 2013 à 10:00
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duncanben
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25 avril 2013 à 00:03
25 avril 2013 à 00:03
Bonsoir,
Pour être précis, les comptes bancaires de votre mère sont inclus dans la communauté. Cela augmente donc la part de communauté de votre père, et donc l'actif successoral. Si l'actif successoral est augmenté, vous paierez peut-être plus de frais de succession et plus de frais de notaire.
Pour être précis, les comptes bancaires de votre mère sont inclus dans la communauté. Cela augmente donc la part de communauté de votre père, et donc l'actif successoral. Si l'actif successoral est augmenté, vous paierez peut-être plus de frais de succession et plus de frais de notaire.
Merci duncanben ,pour la réponse aussi rapide !
Donc c'est normal de faire comme ça ? Est c'est obligatoire ? Une autre question
Mes parents c'étaient donc fait donation au dernier vivant ,et donc pour leurs maison on nous a dit que il y aurai un nouvel acte de propriétée d'etabli,au nom de maman ET MOI .......je penser que comme ils y avait une donation au dernier vivant c'était plus simple que m'a mère soit la seule propriétaire .
Est ce normal de refaire un acte de propriété ? Merci encore
Donc c'est normal de faire comme ça ? Est c'est obligatoire ? Une autre question
Mes parents c'étaient donc fait donation au dernier vivant ,et donc pour leurs maison on nous a dit que il y aurai un nouvel acte de propriétée d'etabli,au nom de maman ET MOI .......je penser que comme ils y avait une donation au dernier vivant c'était plus simple que m'a mère soit la seule propriétaire .
Est ce normal de refaire un acte de propriété ? Merci encore
domdo76
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1 septembre 2015
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25 avril 2013 à 10:00
25 avril 2013 à 10:00
Bonjour
Donc c'est normal de faire comme ça ? Est c'est obligatoire ?
OUI
Est ce normal de refaire un acte de propriété ?
tout à fait normal aussi , la maison n'appartient plus à votre père du fait de son décès , mais à votre mère et vous
selon l'option que choisira votre mère , vous aurez une répartition usufruit/nue-propriété du bien
cdlt
Donc c'est normal de faire comme ça ? Est c'est obligatoire ?
OUI
Est ce normal de refaire un acte de propriété ?
tout à fait normal aussi , la maison n'appartient plus à votre père du fait de son décès , mais à votre mère et vous
selon l'option que choisira votre mère , vous aurez une répartition usufruit/nue-propriété du bien
cdlt
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