Demande de précision terminologique : juridique
aimjyc
Messages postés
16
Statut
Membre
-
aimjyc Messages postés 16 Statut Membre -
aimjyc Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
Y a t'il un terme juridique pour dire en un mot, dans le but sciemment de favoriser quelqu'un mais d'une façon illégale. le fait d'user de son pouvoir à cette fin?
Je remercie d'avance ceux et celles qui auront la gentillesse de me répondre.
Aimjyc
Y a t'il un terme juridique pour dire en un mot, dans le but sciemment de favoriser quelqu'un mais d'une façon illégale. le fait d'user de son pouvoir à cette fin?
Je remercie d'avance ceux et celles qui auront la gentillesse de me répondre.
Aimjyc
A voir également:
- Demande de précision terminologique : juridique
- Cachet de la poste sans précision de ville - Forum Consommation
- Précision quant à la fiscalité achat/revente ✓ - Forum acheter une maison
- Précision pour remplir le formulaire cerfa 2735 ✓ - Forum Donation-Succession
- Convocation JAF: précision pièces à envoyer partie adverse - Forum pension alimentaire
- Demande précisions sur simulateur coût de l'emploi du CESU - Forum CESU
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et dans le cas de quelque chose de plus sournois , style "je n'ai pas eu le document ,je ne peux donc étudier votre proposition" est ce que l'envoi par internet est une preuve?
Comment en fait prouver la mauvaise foi ?
En tous cas merci d'avoir répondu
Aimjyc