La communaute universelle

espagnol03700 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013 - 22 avril 2013 à 20:58
vivelaloc Messages postés 6 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013 - 23 avril 2013 à 01:40
que faire en cas de refus d'un enfant d'accepter la communaute universelle
le tribunal peut il lui donner raison
merci

1 réponse

vivelaloc Messages postés 6 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013 5
23 avril 2013 à 01:40
Bonjour,

Tout d'abord pour répondre à votre question il faudrait que vous soyez plus précis quant à votre situation. S'agit il d'un enfant majeur ou mineur? Si vous avez plusieurs enfants, sont-ils tous issus de la même union? Effectuez vous votre démarche dans le cadre d'un changement de régime matrimonial ou dans le cadre d'un contrat de mariage effectué avant ce dernier ? Votre notaire ne vous a t-il pas conseillé et renseigné?
Sachez en tout cas que malgré l'opposition de vos enfants le choix du régime matrimonial vous appartient à vous et votre compagne cependant si vous assortissez ce régime d'une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant en présence d'enfants de lits différents vous ne préservez pas l'intérêt de la famille et courrez au conflit lors de la succession.
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