Honoraires de Transaction

Résolu
svi13 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013 - 22 avril 2013 à 14:32
svi13 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013 - 22 avril 2013 à 20:00
Bonjour,

Tout d'abord merci à ceux qui prendront la peine de répondre à ce post.

Est-ce qu'un mandantaire indépendant en transaction immobilière peut appliquer le même barème que les honoraires de négociation pratiqué par les notaires?

6 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
22 avril 2013 à 16:04
bonjour

vous êtes l'agent mandataire ?? question très floue, les honoraires de négociation sont libres mais un mandataire applique ceux de son agence
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svi13 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013
22 avril 2013 à 18:10
désolée pour le flou de la question:

Les honoraires de négociations appliqués par les notaires sont réglementés par le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif.
Existe-t-il un texte interdisant un agent immobilier d'appliquer le même barème? (Normalement non mais je voudrai confirmation)

Pour compléter: oui je suis l'agent mandataire. J'applique le barème du réseau bien que celui-ci laisse entière liberté des honoraires.
De la même façon que les agences immobilières qui affichent le barème mais ne l'applique pas, le marché étant ce qu'il est actuellement.
L'obtention de ma carte T est en cours, j'aimerais prendre de l'avance sur la façon dont je vais communiquer dans les prochains mois.

Merci d'avance pour vos conseils.
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svi13 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013
22 avril 2013 à 18:49
Merci pour votre réponse, que voulez-vous dire par "attention à vos confrères..." certains pourraient prendre ça pour de la concurrence déloyale et tenter une action en justice?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
22 avril 2013 à 19:13
il ne veut rien dire par là, il n'est pas du métier ....

vous appliquez le barème d'honoraires que vous souhaitez en faisant attention à deux points :

1) vous devrez veiller à appliquer ce barème lors de la prise de mandat, quitte à faire un avenant ensuite si vous souhaitez les baisser
2) vous ne pourrez jamais tarifer au delà de ce barème ,
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svi13 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013
22 avril 2013 à 19:23
Merci pour vos conseils.
Dans les deux cas, Mandataire et Agent immobilier ou seulement dans le cas numéro deux?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
22 avril 2013 à 19:56
mandataire vous représentez l'agence, vous ne faites pas ce que vous voulez ,

donc conseil pour les deux cas
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svi13 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013
22 avril 2013 à 20:00
Merci encore d'avoir pris un peu de temps pour répondre à mon post.
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svi13 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013
22 avril 2013 à 19:09
exact, merci du conseil, je serai prudente.
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vous pouvez percevoir les honoraires que vous voulez notamment le même que les notaires

mais attention à vos confrères pour la concurrence
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
22 avril 2013 à 19:13
mais attention à vos confrères pour la concurrence

attention à quoi ??
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concurrence déloyale si vous l'affichez trop nettement

de toute façon on sait bien qu'il y a des arrangements lors des compromis pour la baisse des honoraires des agences
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
22 avril 2013 à 19:10
concurrence déloyale si vous l'affichez trop nettement

déloyale vis vis de qui ou de quoi ?? ça ne veut rien dire cette phrase ......

de toute façon on sait bien qu'il y a des arrangements


pas arrangement, Négociation , votre propos laisse sous entendre des magouilles en tout, genre .....
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c'est vrai: NEGOCIATION , REMISE,
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
22 avril 2013 à 19:56
oui, les termes sont importants

cordialement
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