Honoraires de Transaction
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svi13
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svi13 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Tout d'abord merci à ceux qui prendront la peine de répondre à ce post.
Est-ce qu'un mandantaire indépendant en transaction immobilière peut appliquer le même barème que les honoraires de négociation pratiqué par les notaires?
Tout d'abord merci à ceux qui prendront la peine de répondre à ce post.
Est-ce qu'un mandantaire indépendant en transaction immobilière peut appliquer le même barème que les honoraires de négociation pratiqué par les notaires?
A voir également:
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6 réponses
bonjour
vous êtes l'agent mandataire ?? question très floue, les honoraires de négociation sont libres mais un mandataire applique ceux de son agence
vous êtes l'agent mandataire ?? question très floue, les honoraires de négociation sont libres mais un mandataire applique ceux de son agence
désolée pour le flou de la question:
Les honoraires de négociations appliqués par les notaires sont réglementés par le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif.
Existe-t-il un texte interdisant un agent immobilier d'appliquer le même barème? (Normalement non mais je voudrai confirmation)
Pour compléter: oui je suis l'agent mandataire. J'applique le barème du réseau bien que celui-ci laisse entière liberté des honoraires.
De la même façon que les agences immobilières qui affichent le barème mais ne l'applique pas, le marché étant ce qu'il est actuellement.
L'obtention de ma carte T est en cours, j'aimerais prendre de l'avance sur la façon dont je vais communiquer dans les prochains mois.
Merci d'avance pour vos conseils.
Les honoraires de négociations appliqués par les notaires sont réglementés par le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif.
Existe-t-il un texte interdisant un agent immobilier d'appliquer le même barème? (Normalement non mais je voudrai confirmation)
Pour compléter: oui je suis l'agent mandataire. J'applique le barème du réseau bien que celui-ci laisse entière liberté des honoraires.
De la même façon que les agences immobilières qui affichent le barème mais ne l'applique pas, le marché étant ce qu'il est actuellement.
L'obtention de ma carte T est en cours, j'aimerais prendre de l'avance sur la façon dont je vais communiquer dans les prochains mois.
Merci d'avance pour vos conseils.
Merci pour votre réponse, que voulez-vous dire par "attention à vos confrères..." certains pourraient prendre ça pour de la concurrence déloyale et tenter une action en justice?
il ne veut rien dire par là, il n'est pas du métier ....
vous appliquez le barème d'honoraires que vous souhaitez en faisant attention à deux points :
1) vous devrez veiller à appliquer ce barème lors de la prise de mandat, quitte à faire un avenant ensuite si vous souhaitez les baisser
2) vous ne pourrez jamais tarifer au delà de ce barème ,
vous appliquez le barème d'honoraires que vous souhaitez en faisant attention à deux points :
1) vous devrez veiller à appliquer ce barème lors de la prise de mandat, quitte à faire un avenant ensuite si vous souhaitez les baisser
2) vous ne pourrez jamais tarifer au delà de ce barème ,
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vous pouvez percevoir les honoraires que vous voulez notamment le même que les notaires
mais attention à vos confrères pour la concurrence
mais attention à vos confrères pour la concurrence
concurrence déloyale si vous l'affichez trop nettement
de toute façon on sait bien qu'il y a des arrangements lors des compromis pour la baisse des honoraires des agences
de toute façon on sait bien qu'il y a des arrangements lors des compromis pour la baisse des honoraires des agences
La législation juridique et financière évolue en permanence...