Usufruit -séparation de biens
fabdup
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22 avril 2013 à 13:52
rio loco - 22 avril 2013 à 16:25
rio loco - 22 avril 2013 à 16:25
A voir également:
- Usufruit -séparation de biens
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Habitation
- Séparation caf délai - Forum CAF
- USUFRUITIER mais vivant en EHPAD ! Doit-il payer le foncier ? - Forum taxes locales
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domdo76
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1 septembre 2015
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22 avril 2013 à 14:41
22 avril 2013 à 14:41
Bonjour
Difficile de vous répondre avec justesse sans connaitre les clauses du contrat de mariage ?!
D'après le notaire ma belle mère garde l'usufruit de tout, leur contrat de mariage est séparation de bien
Si le notaire vous dit que votre BM a l'usufruit, c'est que, soit il y a une clause au contrat de mariage lui donnant l'usufruit à son décès, soit qu'il y a une Donation au Dernier Vivant ?!
si c'est le cas et au vu de la situation, je ne saurais trop vous conseiller d'exiger une convention de quasi-usufruit ainsi qu'un inventaire détaillé et chiffré des biens.
Si rien de tout cela n'existe , votre BM n'a le droit qu'au 1/4 en pleine propriété.
A vous de vérifier dans les papiers ce qu'il en est exactement.
D'après mon notaire, elle est obligée de me régler ma part sur tout les biens de mon papa
Obligée ! NON.
soit vous trouvez un accord pour le partage immédiat, puisque vous dites que les fonds sont présents pour le faire, soit elle refuse et vous devrez alors entamer une "action en retranchement"
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1848-action-en-retranchement-des-donations-reserve-hereditaire
cordialement
Difficile de vous répondre avec justesse sans connaitre les clauses du contrat de mariage ?!
D'après le notaire ma belle mère garde l'usufruit de tout, leur contrat de mariage est séparation de bien
Si le notaire vous dit que votre BM a l'usufruit, c'est que, soit il y a une clause au contrat de mariage lui donnant l'usufruit à son décès, soit qu'il y a une Donation au Dernier Vivant ?!
si c'est le cas et au vu de la situation, je ne saurais trop vous conseiller d'exiger une convention de quasi-usufruit ainsi qu'un inventaire détaillé et chiffré des biens.
Si rien de tout cela n'existe , votre BM n'a le droit qu'au 1/4 en pleine propriété.
A vous de vérifier dans les papiers ce qu'il en est exactement.
D'après mon notaire, elle est obligée de me régler ma part sur tout les biens de mon papa
Obligée ! NON.
soit vous trouvez un accord pour le partage immédiat, puisque vous dites que les fonds sont présents pour le faire, soit elle refuse et vous devrez alors entamer une "action en retranchement"
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1848-action-en-retranchement-des-donations-reserve-hereditaire
cordialement
Bonjour. En complément:
L'action en retranchement, qui n'est autre qu'une réduction spéciale résultant de l'adoption d'un régime matrimonial et qui ne peut être exercée que par l'enfant issu du premier mariage, n'est recevable qu'à la condition qe la convention ait pour conséquence d'excéder la portion réglée par l' art 1094-1 ( donation au dernier vivant). en l'espèce, si l'on se réfère aux seuls éléments indiqués, ellle n'apparait pas possible.
L'action en retranchement, qui n'est autre qu'une réduction spéciale résultant de l'adoption d'un régime matrimonial et qui ne peut être exercée que par l'enfant issu du premier mariage, n'est recevable qu'à la condition qe la convention ait pour conséquence d'excéder la portion réglée par l' art 1094-1 ( donation au dernier vivant). en l'espèce, si l'on se réfère aux seuls éléments indiqués, ellle n'apparait pas possible.
fabdup
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22 avril 2013
22 avril 2013 à 16:05
22 avril 2013 à 16:05
bonjour,
excusez moi mais j'ai oublie de précisés que je suis belge!
cela est il valable en belgique?
excusez moi mais j'ai oublie de précisés que je suis belge!
cela est il valable en belgique?
La législation juridique et financière évolue en permanence...