Bail dérogatoire et registre du commerce
Résolu
Le Wisigoth
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Une commerçante déjà installée désire louer mon local (plus grand) en bail dérogatoire, afin de savoir si elle peut me l'acheter. Je suis d'accord, car, en finale, je souhaite vendre ce local..
Mais (j'ignore pourquoi) elle me demande de libeller le bail au nom de son frère, que je ne connais pas et qui n'est pas employé dans ce commerce.
Un commerce installé dans un local sous bail précaire ne doit-il pas, comme pour tout autre bail commercial, être inscrit au registre du commerce, et le bail rédigé à l'enseigne déclarée du commerce et signé par son gérant?
Mais (j'ignore pourquoi) elle me demande de libeller le bail au nom de son frère, que je ne connais pas et qui n'est pas employé dans ce commerce.
Un commerce installé dans un local sous bail précaire ne doit-il pas, comme pour tout autre bail commercial, être inscrit au registre du commerce, et le bail rédigé à l'enseigne déclarée du commerce et signé par son gérant?
A voir également:
- Bail dérogatoire et registre du commerce
- Bail à imprimer - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Demande de radiation du registre de commerce demande modèle 13 - Forum formalités administratives
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...