Bail dérogatoire et registre du commerce

Résolu
Le Wisigoth Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2013 - 21 avril 2013 à 21:05
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 - 24 avril 2013 à 21:46
Une commerçante déjà installée désire louer mon local (plus grand) en bail dérogatoire, afin de savoir si elle peut me l'acheter. Je suis d'accord, car, en finale, je souhaite vendre ce local..
Mais (j'ignore pourquoi) elle me demande de libeller le bail au nom de son frère, que je ne connais pas et qui n'est pas employé dans ce commerce.
Un commerce installé dans un local sous bail précaire ne doit-il pas, comme pour tout autre bail commercial, être inscrit au registre du commerce, et le bail rédigé à l'enseigne déclarée du commerce et signé par son gérant?
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1 réponse

pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 37
24 avril 2013 à 21:46
L'inscription au RCS n'est pas une condition de prose d'un bail.
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