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Bail commercial ou professionnel?

fantomette59 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2013 - 23 avril 2013 à 13:49
fantomette59 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2013 - 24 avril 2013 à 22:51
Bonjour,
j'ai signé il y a quelques années un bail permettant la location d'une salle pour exercer ma spécialité en kinésithérapie.
En cas de départ, il y a une clause d'interdiction d'exercer ma profession dans la ville ou je me situe et celle d'a coté. Est ce qu'il est coutume de trouver ce genre de clause dans un bail (noté ni pro ni commercial), ou est ce abusif et peut etre amené à discuter en cas de litige avec le proprio?
En ce qui concerne le bail, il est noté un préavis de 3 mois, alors qu'il me semble que c'est 6 mois dans un bail commercial?
Merci de m'éclairer.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 37
24 avril 2013 à 21:39
Clause sans aucun effet depuis quand un bailleur peut interdire a un praticien d'exercer
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fantomette59 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2013
24 avril 2013 à 22:51
Cela m'étonnait, d'autant plus qu'il n'est pas spécifié une somme due compensatoire en cas de non respect de cette clause...
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