Mes droits de bien avant mariage
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27fan
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27fan Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013 - 21 avril 2013 à 14:44
27fan Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013 - 21 avril 2013 à 14:44
A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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27fan
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21 avril 2013 à 11:13
21 avril 2013 à 11:13
je trouve sa un juste car étant donner c'est un bien propre de mon défunt mari est avant le mariage et j'ai lu que les bien propre avant mariage que ce soit reverssion retraite ou capital décés il n'avait pas le droit que sur le compte joint donc ce qiu est écrit sur la loi est mensongére.merci sympa les lois.
DURAND33
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21 avril 2013 à 11:07
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Bonjour,
vous etes mariés sous le regime de la communauté
tous vos biens rentrent dans la communauté c'est à dire 1/2 pour l'un et 1/2 pour l'autre
vous etes mariés sous le regime de la communauté
tous vos biens rentrent dans la communauté c'est à dire 1/2 pour l'un et 1/2 pour l'autre
domdo76
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Modifié par domdo76 le 21/04/2013 à 12:17
Modifié par domdo76 le 21/04/2013 à 12:17
Bonjour
Ah! bon! la notion de "biens propres" ne vous dit rien ;-) ?!
seul le régime de la communauté universelle mets tous les biens en commun; ceux propres et ceux de communauté et encore avec des reserves sur les biens à caractère personnel et droits acquis à la personne
cdlt
Ah! bon! la notion de "biens propres" ne vous dit rien ;-) ?!
seul le régime de la communauté universelle mets tous les biens en commun; ceux propres et ceux de communauté et encore avec des reserves sur les biens à caractère personnel et droits acquis à la personne
cdlt
27fan
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21 avril 2013 à 11:17
21 avril 2013 à 11:17
merci pour votre aide je sais c'est les lois mais je trouve cela injuste voila
domdo76
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1 septembre 2015
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21 avril 2013 à 11:33
21 avril 2013 à 11:33
Bonjour
Mariage français, marocain ?
Partons sur le principe du mariage français donc soumis aux Lois Françaises :
Sans contrat de mariage , Vous etes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets, chaque "bien propre" restera votre propriété, vous n'avez absolument aucunes obligations de donner vos biens personnels à votre époux et lui de meme.
Vous pouvez laisser Votre argent sur un livret d'épargne ou autres, ne donnez pas de procuration à votre époux et il ne pourra pas y toucher.
Après, peut-etre y a t-il des "exceptions" avec le mariage marocain, je ne le sais pas, voyez sur cet autre forum si vous trouvez des informations :
https://cerevebleu.fr/?utm_source=mariage-franco-marocain&utm_medium=expired-domain&utm_campaign=youdot2019
cordialement
Mariage français, marocain ?
Partons sur le principe du mariage français donc soumis aux Lois Françaises :
Sans contrat de mariage , Vous etes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets, chaque "bien propre" restera votre propriété, vous n'avez absolument aucunes obligations de donner vos biens personnels à votre époux et lui de meme.
Vous pouvez laisser Votre argent sur un livret d'épargne ou autres, ne donnez pas de procuration à votre époux et il ne pourra pas y toucher.
Après, peut-etre y a t-il des "exceptions" avec le mariage marocain, je ne le sais pas, voyez sur cet autre forum si vous trouvez des informations :
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cordialement
27fan
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21 avril 2013 à 14:44
21 avril 2013 à 14:44
merci beaucoup pour votre réponse je m'étais déja renseigner à 2 avocats et ils mon dit pareille q ue vous voilaet que au maroc si la personne a pas de sous au mariage peux pas prendre largent à son épouse qui est d'avant mariage merci beaucoup.
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