Taxes sur plus value
frissoune
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frissoune Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour,
je voudrais savoir si la vente de terrains, en minorité constructible, appartenant en indivision successorale aux enfants du père décédé (en 1999) est exonérée de la taxe sur plus-values.
Merci de vos réponses.
je voudrais savoir si la vente de terrains, en minorité constructible, appartenant en indivision successorale aux enfants du père décédé (en 1999) est exonérée de la taxe sur plus-values.
Merci de vos réponses.
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