Exonération sur les plus values sur résidence secondaire
Louise_Roy
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je souhaite vendre un appartement en province dont je suis propriétaire depuis 12 ans. Je suis par ailleurs locataire à Paris, où j'habite depuis 10 ans, et où je travaille et ai mes intérêts familiaux depuis 6 ans.J'ai transféré ma déclaration d'impôt sur le revenu de province à Paris seulement depuis trois ans.
ON me dit que mon appartement en province ne peut être considéré comme ma résidence principale, puisque ce n'est pas là que j'habite régulièrement (je suis d'accord)
IL est donc considéré comme ma résidence secondaire mais seulement depuis 3 ans, date de mon changement de lieu de déclaration d'impôt.
Du coup je ne puis être exonérée de taxe sur la plus value au titre de la résidence secondaire car je ne remplis pas la condition de n'être pas propriétaire de ma résidence principale pendant les 4 dernières années.
Qu'en est il? Le seul critère de résidence principale est il celui du lieu de déclaration de l'impôt sur les revenus? Qu'en est il si je puis prouver (bulletin de salaire, suivi médical) que je vis habituellement à Paris depuis 6 ans?
Merci pour votre réponse
Je souhaite vendre un appartement en province dont je suis propriétaire depuis 12 ans. Je suis par ailleurs locataire à Paris, où j'habite depuis 10 ans, et où je travaille et ai mes intérêts familiaux depuis 6 ans.J'ai transféré ma déclaration d'impôt sur le revenu de province à Paris seulement depuis trois ans.
ON me dit que mon appartement en province ne peut être considéré comme ma résidence principale, puisque ce n'est pas là que j'habite régulièrement (je suis d'accord)
IL est donc considéré comme ma résidence secondaire mais seulement depuis 3 ans, date de mon changement de lieu de déclaration d'impôt.
Du coup je ne puis être exonérée de taxe sur la plus value au titre de la résidence secondaire car je ne remplis pas la condition de n'être pas propriétaire de ma résidence principale pendant les 4 dernières années.
Qu'en est il? Le seul critère de résidence principale est il celui du lieu de déclaration de l'impôt sur les revenus? Qu'en est il si je puis prouver (bulletin de salaire, suivi médical) que je vis habituellement à Paris depuis 6 ans?
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Le seul critère de résidence principale est il celui du lieu de déclaration de l'impôt sur les revenus?
Réponse affirmative conformément au libellé de votre déclaration de revenu instituant votre "domicile fiscal" en ce lieu, prise de position que vous ne pouvez réfuter ultérieurement.
Selon sa doctrine, en cas de litige, l'administration retient le logement sur lequel la taxe d'habitation appliquée est celle correspondant à la résidence principale avec ses propres mesures d'abattement spécifique à ce type de résidence.
Réponse affirmative conformément au libellé de votre déclaration de revenu instituant votre "domicile fiscal" en ce lieu, prise de position que vous ne pouvez réfuter ultérieurement.
Selon sa doctrine, en cas de litige, l'administration retient le logement sur lequel la taxe d'habitation appliquée est celle correspondant à la résidence principale avec ses propres mesures d'abattement spécifique à ce type de résidence.
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