Résiliation de bail par propriétaire
guinarou83
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 19 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2013
-
19 avril 2013 à 23:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 avril 2013 à 07:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 avril 2013 à 07:59
A voir également:
- Résiliation de bail par propriétaire
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
- Modèle de lettre de résiliation de bail rural par le propriétaire - Guide
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
20 avril 2013 à 07:59
20 avril 2013 à 07:59
bonjour,
L' article 11 de la loi permet au bailleur, personne physique ou assimilée (membre d'une SCI familiale ou membre d'une indivision), de déroger, sous certaines conditions, à l'obligation de conclure un bail d'une durée minimale de 3 ans. Pour cela, il faut qu'un événement précis justifie que le bailleur ait à reprendre le local pour des raisons familiales ou professionnelles. Le bail doit toutefois avoir une durée minimale d'1 an.
Pour pouvoir user de cette possibilité, les conditions suivantes doivent être réunies :
- le contrat doit préciser, dès sa signature, l'événement qui justifiera la reprise ainsi que la date à laquelle il est censé se produire ;
- le bailleur doit confirmer à son locataire la réalisation de l'événement au moins 2 mois avant le terme du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification vaut congé, le locataire étant alors tenu de quitter les lieux au terme du contrat.
Cette possibilité donnée au bailleur de conclure un bail à durée réduite est source de nombreux conflits qui peuvent se résumer en deux questions :
Exemple de bail à durée réduite
M. X désire louer son logement parisien car il a été détaché à la direction régionale de son entreprise à Montpellier. Ce détachement doit durer 18 mois, son départ étant programmé pour le 1/1/2010. M. X pourra conclure avec son locataire un contrat de location de 18 mois, qui débutera le 1/1/2010 et s'achèvera donc le 30/6/2011, en mentionnant qu'il doit être renommé à Paris le 1/7/2011.
Deux mois avant cette date, deux possibilités pourront se présenter :
- M. X est effectivement muté à Paris. Il devra, avant le 30/4/2011, confirmer la réalisation de l'événement à son locataire. Celui-ci sera tenu de libérer les lieux le 30/6/2011 au plus tard ;
- le détachement de M. X est prolongé jusqu'au 31/12/2011. M. X devra signifier à son locataire, avant le 30/4/2011, que le terme du contrat est différé jusqu'en décembre. Deux mois avant le 31 décembre, soit le 31 octobre au plus tard, il adressera à son locataire confirmation de l'événement. Cette notification vaudra congé.
À défaut de respecter cette procédure, le bail sera réputé avoir été conclu pour 3 ans, et M. X ne pourra récupérer son logement avant le 1/1/2013
Qu'entend-on par « événement d'ordre familial ou professionnel » ?
S'il convient d'interpréter assez largement le caractère professionnel ou familial des raisons invoquées pour conclure un bail à durée réduite, il faut bien qu'il s'agisse d'un événement spécifique. La simple intention exprimée dans le contrat de reprendre le logement ne saurait donc suffire puisqu'elle ne constituerait pas un événement dont on puisse constater la réalisation matérielle.
Peuvent ainsi justifier la conclusion d'un bail inférieur à 3 ans, les situations suivantes :
- l'attente d'une mutation dont on connaît la date ;
- le rapatriement prévu du bailleur installé à l'étranger ;
- l'attente d'une mise à la retraite qui nécessiterait la reprise du logement ;
- l'intention de reprendre le logement pour permettre à un enfant de poursuivre ses études à partir d'une date donnée.
Que se passe-t-il si la procédure n'est pas respectée ?
Cette question recouvre deux hypothèses : l'événement ne s'est pas produit ; le bailleur a omis d'en informer son locataire dans le délai de 2 mois. Dans l'un ou l'autre cas, la solution est simple : le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 3 ans, qui commence à courir à compter de sa date de conclusion.
Avantage Si la réalisation de l'événement qui justifie le bail à durée réduite est simplement retardé, le bailleur peut toujours, 2 mois avant l'échéance du contrat, proposer à son locataire le report du terme du contrat. Attention : afin de limiter les abus, cette possibilité ne peut être utilisée qu'une seule fois.
espérons que le bail fasse bien mention de cela.....
avez vous une preuve écrite de vos conditions quant a la durée de la location ?
Cordialement
L' article 11 de la loi permet au bailleur, personne physique ou assimilée (membre d'une SCI familiale ou membre d'une indivision), de déroger, sous certaines conditions, à l'obligation de conclure un bail d'une durée minimale de 3 ans. Pour cela, il faut qu'un événement précis justifie que le bailleur ait à reprendre le local pour des raisons familiales ou professionnelles. Le bail doit toutefois avoir une durée minimale d'1 an.
Pour pouvoir user de cette possibilité, les conditions suivantes doivent être réunies :
- le contrat doit préciser, dès sa signature, l'événement qui justifiera la reprise ainsi que la date à laquelle il est censé se produire ;
- le bailleur doit confirmer à son locataire la réalisation de l'événement au moins 2 mois avant le terme du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification vaut congé, le locataire étant alors tenu de quitter les lieux au terme du contrat.
Cette possibilité donnée au bailleur de conclure un bail à durée réduite est source de nombreux conflits qui peuvent se résumer en deux questions :
Exemple de bail à durée réduite
M. X désire louer son logement parisien car il a été détaché à la direction régionale de son entreprise à Montpellier. Ce détachement doit durer 18 mois, son départ étant programmé pour le 1/1/2010. M. X pourra conclure avec son locataire un contrat de location de 18 mois, qui débutera le 1/1/2010 et s'achèvera donc le 30/6/2011, en mentionnant qu'il doit être renommé à Paris le 1/7/2011.
Deux mois avant cette date, deux possibilités pourront se présenter :
- M. X est effectivement muté à Paris. Il devra, avant le 30/4/2011, confirmer la réalisation de l'événement à son locataire. Celui-ci sera tenu de libérer les lieux le 30/6/2011 au plus tard ;
- le détachement de M. X est prolongé jusqu'au 31/12/2011. M. X devra signifier à son locataire, avant le 30/4/2011, que le terme du contrat est différé jusqu'en décembre. Deux mois avant le 31 décembre, soit le 31 octobre au plus tard, il adressera à son locataire confirmation de l'événement. Cette notification vaudra congé.
À défaut de respecter cette procédure, le bail sera réputé avoir été conclu pour 3 ans, et M. X ne pourra récupérer son logement avant le 1/1/2013
Qu'entend-on par « événement d'ordre familial ou professionnel » ?
S'il convient d'interpréter assez largement le caractère professionnel ou familial des raisons invoquées pour conclure un bail à durée réduite, il faut bien qu'il s'agisse d'un événement spécifique. La simple intention exprimée dans le contrat de reprendre le logement ne saurait donc suffire puisqu'elle ne constituerait pas un événement dont on puisse constater la réalisation matérielle.
Peuvent ainsi justifier la conclusion d'un bail inférieur à 3 ans, les situations suivantes :
- l'attente d'une mutation dont on connaît la date ;
- le rapatriement prévu du bailleur installé à l'étranger ;
- l'attente d'une mise à la retraite qui nécessiterait la reprise du logement ;
- l'intention de reprendre le logement pour permettre à un enfant de poursuivre ses études à partir d'une date donnée.
Que se passe-t-il si la procédure n'est pas respectée ?
Cette question recouvre deux hypothèses : l'événement ne s'est pas produit ; le bailleur a omis d'en informer son locataire dans le délai de 2 mois. Dans l'un ou l'autre cas, la solution est simple : le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 3 ans, qui commence à courir à compter de sa date de conclusion.
Avantage Si la réalisation de l'événement qui justifie le bail à durée réduite est simplement retardé, le bailleur peut toujours, 2 mois avant l'échéance du contrat, proposer à son locataire le report du terme du contrat. Attention : afin de limiter les abus, cette possibilité ne peut être utilisée qu'une seule fois.
espérons que le bail fasse bien mention de cela.....
avez vous une preuve écrite de vos conditions quant a la durée de la location ?
Cordialement
"Suis-je dans mes droits , est-ce que je dois vraiment attendre la fin du bail pour pouvoir récupérer mon logement ,pour l'habiter ?? "
Vous devez effectivement attendre la fin du bail en cours, et respecter les conditions de reprise (congé signifié au plus tard 6 mois avant la fin du bail, en précisant le motif de reprise du logement).
Vous devez effectivement attendre la fin du bail en cours, et respecter les conditions de reprise (congé signifié au plus tard 6 mois avant la fin du bail, en précisant le motif de reprise du logement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...