[CREATION SCI] immatriculation à l'IR & tribunal de commerce

Question

Bonjour à tous,


J'ai vu avec mon comptable pour la création d'une SCI pour un projet de construction immobilière.
Je souhaite créer moi même cette SCI dans le but de réduire les frais pour ce projet dont le budget est plutôt serré.

Voici donc ma question(s) :
-> Dans le cas de la création d'une SCI imposition sur le revenu avec option récupération TVA dont le but est non commercial, 
est il normal de devoir déposer un dossier d'immatriculation au CFE tribunal de commerce?

-> Est ce que la seule déclaration aux impots n'est elle pas suffisante? car si je suis déclaré en tant que société commerciale je serai imposé à l'IS, chose que je ne souhaite pas.



Pouvez vous m'éclairer un peu sur ce sujet, car ce que l'on trouve à ce sujet sur le net reste flou (pas très net pour pas faire de jeu de mot)

Merci par avance à tous!

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire, même pour les sociétés civiles.
La demande d'immatriculation déposée au greffe du Tribunal de commerce n'entraine pas l'imposition à l'IS. Le régime fiscal de droit d'une SCI est celui de l'IR. L'IS ne se substitue à l'IR que sur demande expresse.

3 étapes après la rédaction des statuts :
- enregistrement des statuts au centre des impôts,
- publication d'une annonce légale,
- dépôt d'un dossier d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce

Cordialement

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