Conge pour vente
daforest
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 20 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2013
-
20 avril 2013 à 06:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 avril 2013 à 07:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 avril 2013 à 07:38
A voir également:
- Conge pour vente
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
Modifié par maylin27 le 20/04/2013 à 07:38
Modifié par maylin27 le 20/04/2013 à 07:38
Bonjour,
mis a part un certain agent immobilier qui vend un bien en 8 jours (du moins dans ses émissions), 3 mois pour vendre c'est un peu juste.....
Si l'article 15-II de la loi de 1989 n'interdit pas au baileur de renoncer à vendre son logement et de décider, finalement, de le relouer, ce n'est que dans la mesure où ce revirement est exempt de fraude.
Il a par exemple été jugé que le délai de six mois écoulé entre la signature du mandat de vente et la conclusion du nouveau contrat de location attestait suffisamment que le bailleur a eu l'intention de se séparer de son bien (CA Rennes, 30 Oct 1997, RD imm. 1999 p.157, obs Collart-Dutilleul)
A l'inverse, en cas de contestation en justice de la validité du congé pour vendre, le bailleur qui reloue le logement avant que le juge ne valide ledit congé agit en fraude des droits de son contractant (Civ. 3e, 7 oct 1998, JCP 1998, IV, n°3243).
Attention : L'absence de démarches sérieuses pour trouver un acquêreur, surestimation du bien, publicité insuffisante etc.... seront, par ailleurs, des éléments que les magistrats retiendront pour le déclarer frauduleux et vous condamner a des DI.
si vous décider de baisser le prix de votre bien, vous devrez obligatoirement en informer par LRAR et reproposer le bien au locataire sortant.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
mis a part un certain agent immobilier qui vend un bien en 8 jours (du moins dans ses émissions), 3 mois pour vendre c'est un peu juste.....
Si l'article 15-II de la loi de 1989 n'interdit pas au baileur de renoncer à vendre son logement et de décider, finalement, de le relouer, ce n'est que dans la mesure où ce revirement est exempt de fraude.
Il a par exemple été jugé que le délai de six mois écoulé entre la signature du mandat de vente et la conclusion du nouveau contrat de location attestait suffisamment que le bailleur a eu l'intention de se séparer de son bien (CA Rennes, 30 Oct 1997, RD imm. 1999 p.157, obs Collart-Dutilleul)
A l'inverse, en cas de contestation en justice de la validité du congé pour vendre, le bailleur qui reloue le logement avant que le juge ne valide ledit congé agit en fraude des droits de son contractant (Civ. 3e, 7 oct 1998, JCP 1998, IV, n°3243).
Attention : L'absence de démarches sérieuses pour trouver un acquêreur, surestimation du bien, publicité insuffisante etc.... seront, par ailleurs, des éléments que les magistrats retiendront pour le déclarer frauduleux et vous condamner a des DI.
si vous décider de baisser le prix de votre bien, vous devrez obligatoirement en informer par LRAR et reproposer le bien au locataire sortant.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...