Conge pour vente
daforest
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
bonjour, propriètaire d'un appartement , j'ai donné congé à mon locataire pour le mettre en vente ,. Celui ci a refusé l'achat et a quitté les lieux
Question : si je n'arrive pas à le vendre ( il est en annonce depuis 3 mois ) les charges sont élevées 300€/mois
à partir de quel délai puis je rechercher un nouveau locataire ?
merci de vos réponses
sincères salutations
Question : si je n'arrive pas à le vendre ( il est en annonce depuis 3 mois ) les charges sont élevées 300€/mois
à partir de quel délai puis je rechercher un nouveau locataire ?
merci de vos réponses
sincères salutations
A voir également:
- Conge pour vente
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
1 réponse
Bonjour,
mis a part un certain agent immobilier qui vend un bien en 8 jours (du moins dans ses émissions), 3 mois pour vendre c'est un peu juste.....
Si l'article 15-II de la loi de 1989 n'interdit pas au baileur de renoncer à vendre son logement et de décider, finalement, de le relouer, ce n'est que dans la mesure où ce revirement est exempt de fraude.
Il a par exemple été jugé que le délai de six mois écoulé entre la signature du mandat de vente et la conclusion du nouveau contrat de location attestait suffisamment que le bailleur a eu l'intention de se séparer de son bien (CA Rennes, 30 Oct 1997, RD imm. 1999 p.157, obs Collart-Dutilleul)
A l'inverse, en cas de contestation en justice de la validité du congé pour vendre, le bailleur qui reloue le logement avant que le juge ne valide ledit congé agit en fraude des droits de son contractant (Civ. 3e, 7 oct 1998, JCP 1998, IV, n°3243).
Attention : L'absence de démarches sérieuses pour trouver un acquêreur, surestimation du bien, publicité insuffisante etc.... seront, par ailleurs, des éléments que les magistrats retiendront pour le déclarer frauduleux et vous condamner a des DI.
si vous décider de baisser le prix de votre bien, vous devrez obligatoirement en informer par LRAR et reproposer le bien au locataire sortant.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
mis a part un certain agent immobilier qui vend un bien en 8 jours (du moins dans ses émissions), 3 mois pour vendre c'est un peu juste.....
Si l'article 15-II de la loi de 1989 n'interdit pas au baileur de renoncer à vendre son logement et de décider, finalement, de le relouer, ce n'est que dans la mesure où ce revirement est exempt de fraude.
Il a par exemple été jugé que le délai de six mois écoulé entre la signature du mandat de vente et la conclusion du nouveau contrat de location attestait suffisamment que le bailleur a eu l'intention de se séparer de son bien (CA Rennes, 30 Oct 1997, RD imm. 1999 p.157, obs Collart-Dutilleul)
A l'inverse, en cas de contestation en justice de la validité du congé pour vendre, le bailleur qui reloue le logement avant que le juge ne valide ledit congé agit en fraude des droits de son contractant (Civ. 3e, 7 oct 1998, JCP 1998, IV, n°3243).
Attention : L'absence de démarches sérieuses pour trouver un acquêreur, surestimation du bien, publicité insuffisante etc.... seront, par ailleurs, des éléments que les magistrats retiendront pour le déclarer frauduleux et vous condamner a des DI.
si vous décider de baisser le prix de votre bien, vous devrez obligatoirement en informer par LRAR et reproposer le bien au locataire sortant.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...