Certificat de conformité d'une véranda

titine Messages postés 6 Date d'inscription mardi 21 août 2001 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2015 - 19 avril 2013 à 22:45
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 13 mai 2013 à 16:57
Bonjour,

Le certificat de conformité pour ma verrière a été refusé par la mairie pour trois raisons
(ouverture d'un coulissant du côté voisinage, moins de 8 mètres entre les deux maisons
non respect de vitres teintées côté voisin.
Je ne peux modifier cette verrière maintenant qu'elle est terminée.
- je ne veux pas vendre ma maison
- sans ce certificat de conformité que peux faire la mairie à mon encontre
un nouveau contrôle peut il être fait avec modification de la verrière?

Merci

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 193
13 mai 2013 à 16:57
Bonjour

Les travaux n'étant pas conformes à l'autorisation, la mairie a normalement dû te mettre en demeure, dans le délai prévu à l'article R 462-6 du Code de l'urbanisme, déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.

Ce dont tu aurais dû t'acquitter.

Mais de quand date ce refus ?
0