Certificat de conformité d'une véranda
titine
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Josh Randall Messages postés 26567 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 1 janvier 2025 - 13 mai 2013 à 16:57
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Josh Randall
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13 mai 2013 à 16:57
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Bonjour
Les travaux n'étant pas conformes à l'autorisation, la mairie a normalement dû te mettre en demeure, dans le délai prévu à l'article R 462-6 du Code de l'urbanisme, déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.
Ce dont tu aurais dû t'acquitter.
Mais de quand date ce refus ?
Les travaux n'étant pas conformes à l'autorisation, la mairie a normalement dû te mettre en demeure, dans le délai prévu à l'article R 462-6 du Code de l'urbanisme, déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.
Ce dont tu aurais dû t'acquitter.
Mais de quand date ce refus ?
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