Certificat de conformité d'une véranda
titine
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le certificat de conformité pour ma verrière a été refusé par la mairie pour trois raisons
(ouverture d'un coulissant du côté voisinage, moins de 8 mètres entre les deux maisons
non respect de vitres teintées côté voisin.
Je ne peux modifier cette verrière maintenant qu'elle est terminée.
- je ne veux pas vendre ma maison
- sans ce certificat de conformité que peux faire la mairie à mon encontre
un nouveau contrôle peut il être fait avec modification de la verrière?
Merci
Le certificat de conformité pour ma verrière a été refusé par la mairie pour trois raisons
(ouverture d'un coulissant du côté voisinage, moins de 8 mètres entre les deux maisons
non respect de vitres teintées côté voisin.
Je ne peux modifier cette verrière maintenant qu'elle est terminée.
- je ne veux pas vendre ma maison
- sans ce certificat de conformité que peux faire la mairie à mon encontre
un nouveau contrôle peut il être fait avec modification de la verrière?
Merci
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1 réponse
Bonjour
Les travaux n'étant pas conformes à l'autorisation, la mairie a normalement dû te mettre en demeure, dans le délai prévu à l'article R 462-6 du Code de l'urbanisme, déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.
Ce dont tu aurais dû t'acquitter.
Mais de quand date ce refus ?
Les travaux n'étant pas conformes à l'autorisation, la mairie a normalement dû te mettre en demeure, dans le délai prévu à l'article R 462-6 du Code de l'urbanisme, déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.
Ce dont tu aurais dû t'acquitter.
Mais de quand date ce refus ?
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