Préavis d un mois

Fabien1818 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2013 - 18 avril 2013 à 23:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 avril 2013 à 06:16
Bonjour mon locataire vient de me donner son préavis avec une dérogation d un mois.
En effet étant intérim il a fini une mission en alsace lieu où se trouve mon logement et maintenant ne trouvant plus de boulot il a est allé s inscrire dans une boîte intérim dans le territoire de Belfort une région voisine avec une nouvelle mission intérim avec soit distant une embauche à la clé d où se le pourquoi de son changement de boîte intérim. Mais et ça il me l à confirmer il n'y a pas de cdi pour l instant donc pas de nouvel embauche.
Ma question est à t il droit à ces un mois ou trois.

Merci

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 19/04/2013 à 06:19
bonjour,
le préavis de votre locataire est bien d'un mois.

Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.


dans le cas de votre locataire il peut meme invoquer deux motifs pour le préavis réduit ;
la perte d'emploi (fin mission intérim)
nouvel emploi (sur belfort) suite a une perte d'emploi (fin mission intérim alsace)

Le préavis commence du jour ou vous avez signé l'AR;

Cordialement



"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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