Préavis d un mois
Fabien1818
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 avril 2013 à 06:16
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 avril 2013 à 06:16
Bonjour mon locataire vient de me donner son préavis avec une dérogation d un mois.
En effet étant intérim il a fini une mission en alsace lieu où se trouve mon logement et maintenant ne trouvant plus de boulot il a est allé s inscrire dans une boîte intérim dans le territoire de Belfort une région voisine avec une nouvelle mission intérim avec soit distant une embauche à la clé d où se le pourquoi de son changement de boîte intérim. Mais et ça il me l à confirmer il n'y a pas de cdi pour l instant donc pas de nouvel embauche.
Ma question est à t il droit à ces un mois ou trois.
Merci
En effet étant intérim il a fini une mission en alsace lieu où se trouve mon logement et maintenant ne trouvant plus de boulot il a est allé s inscrire dans une boîte intérim dans le territoire de Belfort une région voisine avec une nouvelle mission intérim avec soit distant une embauche à la clé d où se le pourquoi de son changement de boîte intérim. Mais et ça il me l à confirmer il n'y a pas de cdi pour l instant donc pas de nouvel embauche.
Ma question est à t il droit à ces un mois ou trois.
Merci
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 19/04/2013 à 06:19
Modifié par maylin27 le 19/04/2013 à 06:19
bonjour,
le préavis de votre locataire est bien d'un mois.
Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
dans le cas de votre locataire il peut meme invoquer deux motifs pour le préavis réduit ;
la perte d'emploi (fin mission intérim)
nouvel emploi (sur belfort) suite a une perte d'emploi (fin mission intérim alsace)
Le préavis commence du jour ou vous avez signé l'AR;
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le préavis de votre locataire est bien d'un mois.
Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
dans le cas de votre locataire il peut meme invoquer deux motifs pour le préavis réduit ;
la perte d'emploi (fin mission intérim)
nouvel emploi (sur belfort) suite a une perte d'emploi (fin mission intérim alsace)
Le préavis commence du jour ou vous avez signé l'AR;
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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