Déloger personnes agés et handicapés
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aideange
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 avril 2013 à 10:59
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 avril 2013 à 10:59
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kasom
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18 avril 2013 à 19:29
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bonjour
Oui depuis un récent jugement de la cour de cassation , les créanciers peuvent saisir la part d'une personne qui a des dettes, et donc obliger les co indivisaires à vendre
reste à voir si les autres enfants ne peuvent pas racheter la part de celui qui doit vendre
Oui depuis un récent jugement de la cour de cassation , les créanciers peuvent saisir la part d'une personne qui a des dettes, et donc obliger les co indivisaires à vendre
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aideange
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18 avril 2013 à 19:37
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Merci beaucoup de votre réponse
aideange
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19 avril 2013
19 avril 2013 à 10:40
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bonjour
les autres enfants ne peuvent racheter les parts et ne le souhaitent pas vu que leur parents handicapés occupent ce bien qu'ils ont acheté pour cet effet en sci pour ne pas les placer
merci de bien vouloir me répondre svp
les autres enfants ne peuvent racheter les parts et ne le souhaitent pas vu que leur parents handicapés occupent ce bien qu'ils ont acheté pour cet effet en sci pour ne pas les placer
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kasom
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19 avril 2013 à 10:43
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que vous répondre de plus ?? si aucun des enfants ou personne ne veut racheter les parts de la sci de celui qui est débiteur, hélas pour eux la vente est inéluctable
reste à voir un bon avocat s'il n'y a pas une faille
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aideange
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19 avril 2013
19 avril 2013 à 10:53
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je vous remercie encore une fois je pensais que les handicapés avaient des droits c'est moche pour les autres enfants et pour ces pauvres personnes qu'ils va falloir déloger
bonne journée
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kasom
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19 avril 2013 à 10:59
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mais ça ne va pas se faire du jour au lendemain
ils sont locataires visiblement , donc ils ont des droits de locataires,
celui qui rachètera la sci aura des obligations, et selon ses revenus, il ne pourra pas mettre les locataires à la porte "comme ça"
c'est leur âge qui les protège, pas le handicap
voyez ils ne sont pas encore dehors
ils sont locataires visiblement , donc ils ont des droits de locataires,
celui qui rachètera la sci aura des obligations, et selon ses revenus, il ne pourra pas mettre les locataires à la porte "comme ça"
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