Déloger personnes agés et handicapés
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aideange
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Peut on déloger une personne tétraplégique de 80 ans son mari de 86 ans ainsi qu 'une tante de 80 ans , d'un bien qui appartient a ses enfants étant donné qu'un des enfants a des problèmes de surendettement ?
Peut on déloger une personne tétraplégique de 80 ans son mari de 86 ans ainsi qu 'une tante de 80 ans , d'un bien qui appartient a ses enfants étant donné qu'un des enfants a des problèmes de surendettement ?
4 réponses
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bonjour
Oui depuis un récent jugement de la cour de cassation , les créanciers peuvent saisir la part d'une personne qui a des dettes, et donc obliger les co indivisaires à vendre
reste à voir si les autres enfants ne peuvent pas racheter la part de celui qui doit vendre -
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bonjour
les autres enfants ne peuvent racheter les parts et ne le souhaitent pas vu que leur parents handicapés occupent ce bien qu'ils ont acheté pour cet effet en sci pour ne pas les placer
merci de bien vouloir me répondre svp -
je vous remercie encore une fois je pensais que les handicapés avaient des droits c'est moche pour les autres enfants et pour ces pauvres personnes qu'ils va falloir déloger
bonne journée-
mais ça ne va pas se faire du jour au lendemain
ils sont locataires visiblement , donc ils ont des droits de locataires,
celui qui rachètera la sci aura des obligations, et selon ses revenus, il ne pourra pas mettre les locataires à la porte "comme ça"
c'est leur âge qui les protège, pas le handicap
voyez ils ne sont pas encore dehors
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