Préavis de un mois ou pas !?
Pandiste
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ventose Messages postés 200 Statut Membre -
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Bonjour,
Je travaille dans l'assistance respiratoire à domicile. Dans peu de temps je change de secteur d'activité. Je passe du 45 au 58. Mais je dépends toujours de la même agence. Est-ce que je bénéficie tout de même de la loi sur le préavis de un mois par mutation professionnelle ?
Cordialement !
Je travaille dans l'assistance respiratoire à domicile. Dans peu de temps je change de secteur d'activité. Je passe du 45 au 58. Mais je dépends toujours de la même agence. Est-ce que je bénéficie tout de même de la loi sur le préavis de un mois par mutation professionnelle ?
Cordialement !
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2 réponses
quelle agence??
si vous changez de travail le préavis est d'un mois
si vous changez de travail le préavis est d'un mois
Pandiste
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Je ne change pas d'emploi, je change seulement de zone de travail. Actuellement je m'occupe du 45 et dans peu de temps je vais gérer le 58. Est-ce une mutation professionnelle ?
soyez plus clair: agence de quoi ? zone d'activité?
vous changez de lieu de travail?
à combien de kilomètres?
Il a été jugé que le changement de secteur d'activité n'est pas à proprement parler une mutation mais constitue une modification géographique pouvant ju
stifier un déménagement et un préavis réduit (CA Paris, 18 novembre 1999).
De même, la fin d'une mission entraînant une modification de l'affectation du salarié a été assimilée à une mutation (CA Paris, 22 mars 2001).
vous changez de lieu de travail?
à combien de kilomètres?
Il a été jugé que le changement de secteur d'activité n'est pas à proprement parler une mutation mais constitue une modification géographique pouvant ju
stifier un déménagement et un préavis réduit (CA Paris, 18 novembre 1999).
De même, la fin d'une mission entraînant une modification de l'affectation du salarié a été assimilée à une mutation (CA Paris, 22 mars 2001).
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