Assignation devant les tribunaux .
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Gaby360
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Gérard -
Gérard -
Pour un facture impayées chez ATLAS FORMEN de 88 , 14 € j'ai reçu ce jour de la.part de À.P.R.E.C une assignation devant les tribunaux . J'aimerai savoir si cette démarche peut m'entrainer des ennuis . Ce courrier que j'ai reçu sans RECOMMANDE avec AR à t'il une valeur . En ce moment je ne peux absolument pas régler cette somme . Merci de votre réponse . Guy
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4 réponses
Une assignation par lettre..!
...celle-ci doit être faite pas voie d'huissier.
En plus, cela doit être
- soit une audience du juge de proximité : pas d'assignation mais une convocation à audience par le greffe
- soit une requête en injonction de payer : il n'y a pas d'assignation puisque vous ne comparaitrez pas, vous serez dans ce cas informé de l'ordonnance par signification d'huissier.
Votre bafouille c'est du bidon !..
De quand cette facture ?
...celle-ci doit être faite pas voie d'huissier.
En plus, cela doit être
- soit une audience du juge de proximité : pas d'assignation mais une convocation à audience par le greffe
- soit une requête en injonction de payer : il n'y a pas d'assignation puisque vous ne comparaitrez pas, vous serez dans ce cas informé de l'ordonnance par signification d'huissier.
Votre bafouille c'est du bidon !..
De quand cette facture ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce que tu peux être de mauvaise foi par moments.. :-))
Qu'elle refile le bébé à Intrum ne changera rien, tu le sais bien. Intrum recommencera l'intimidation par lettres et alors ==poubelle.