Les formalités-après-un-décès
bijou833
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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en 1995 mes parents m'ont donné de l'argent pour acheter mon appartement alors que mon frère était encore en vie. Celui-ci est décédé en 2010. Au décès de maman le 12 janvier 2013, l'une de mes petites nièces me réclame la moitié de la somme reçue. En a t'elle le droit.
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3 réponses
Bonjour. Oui, votre nièce venant en représentation de votre frère décédé,dans la succession de votre mère, est parfaitement dans son droit. D'aileurs cette question sera réglée par le notaire lors de la liquidation de la succession de votre mère.
Bonjour
l'une de mes petites nièces me réclame la moitié de la somme reçue. En a t'elle le droit.
on va dire Oui et Non,
elle ne peut réclamer pour elle seule mais pour l'ensemble des enfants venant en représentation de votre frère décédé et cela ne se calcule pas comme cela. Le notaire le fera comme il faut.
tout dépend de ce que vous avez eu comme donation ; donation simple en avance d'hoirie, donation simple hors part successorale , avec dispense de rapport, donation-partage ..???
relire votre déclaration ou acte de donation ,
si donation simple en avance d'hoirie, cette donation doit etre "rapportée" à la succession
si donation hors part , ou donation partage, cette donation n'est pas rapportée mais ne doit pas dépasser la quotité disponible. si elle dépasse les héritiers réservataires peuvent exiger une action en réduction
si rien n'est notifié, c'est considéré comma avance d'hoirie.
autre "souci" cette donation figure t-elle sur l'acte d'achat ?
si, oui, elle doit etre rapportée en correspondance avec le pourcentage financé par ce don, à la valeur du bien au jour du décès mais dans l'état où il se trouvait au jour de la donation
vous ne nous dites pas si votre père est encore là ? si ce n'est pas le cas, le rapport de donation a peut-etre été déja fait !
cordialement
ps: un bonjour, merci , svp auraient était sympa ! non !
l'une de mes petites nièces me réclame la moitié de la somme reçue. En a t'elle le droit.
on va dire Oui et Non,
elle ne peut réclamer pour elle seule mais pour l'ensemble des enfants venant en représentation de votre frère décédé et cela ne se calcule pas comme cela. Le notaire le fera comme il faut.
tout dépend de ce que vous avez eu comme donation ; donation simple en avance d'hoirie, donation simple hors part successorale , avec dispense de rapport, donation-partage ..???
relire votre déclaration ou acte de donation ,
si donation simple en avance d'hoirie, cette donation doit etre "rapportée" à la succession
si donation hors part , ou donation partage, cette donation n'est pas rapportée mais ne doit pas dépasser la quotité disponible. si elle dépasse les héritiers réservataires peuvent exiger une action en réduction
si rien n'est notifié, c'est considéré comma avance d'hoirie.
autre "souci" cette donation figure t-elle sur l'acte d'achat ?
si, oui, elle doit etre rapportée en correspondance avec le pourcentage financé par ce don, à la valeur du bien au jour du décès mais dans l'état où il se trouvait au jour de la donation
vous ne nous dites pas si votre père est encore là ? si ce n'est pas le cas, le rapport de donation a peut-etre été déja fait !
cordialement
ps: un bonjour, merci , svp auraient était sympa ! non !
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