Liquidation communauté
Fermé
tpsb
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 17 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2013
-
Modifié par australe13 le 17/04/2013 à 21:05
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 avril 2015 à 10:15
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 avril 2015 à 10:15
2 réponses
yan77600
Messages postés
23
Date d'inscription
dimanche 10 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2022
1
5 avril 2015 à 10:06
5 avril 2015 à 10:06
Bonjour,
je vis la meme chose.
Vous auriez dû dans l'acte notarié d'achat mentionner une clause de remploi par laquelle vous avez financé X montant dans l'achat à partir de vos fonds personnel.
je vis la meme chose.
Vous auriez dû dans l'acte notarié d'achat mentionner une clause de remploi par laquelle vous avez financé X montant dans l'achat à partir de vos fonds personnel.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
6 avril 2015 à 10:15
6 avril 2015 à 10:15
Bonjour
Vous etes en séparation de bien ou en communauté réduite aux acquets ?
Si vous etes en communauté vos salaires rentrent en communauté et votre ex pourra prétendre que si vous avez payé une plus grande part du crédit qu'elle c'est au titre des contribution au charges du mariage
En l'absence de clause de remploi dans l'acte il vous reste l'art 815-13 du code civil... mais il vous faut prouver vos paiement ET leur lien avec vos bien propres
Vous etes en séparation de bien ou en communauté réduite aux acquets ?
Si vous etes en communauté vos salaires rentrent en communauté et votre ex pourra prétendre que si vous avez payé une plus grande part du crédit qu'elle c'est au titre des contribution au charges du mariage
En l'absence de clause de remploi dans l'acte il vous reste l'art 815-13 du code civil... mais il vous faut prouver vos paiement ET leur lien avec vos bien propres