Liquidation communauté

Fermé
tpsb Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2013 - Modifié par australe13 le 17/04/2013 à 21:05
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 avril 2015 à 10:15
Bonjour, je suis en plein divorce, l'assignation est en cours et se pose la question de la liquidation de la communauté de bien. Je laisse tous Mes meubles à ma femme (puisqu'il m'a été impossible de les récupérer depuis 4 ans que dure la procédure...), je lui laisse le véhicule familial dont elle avait déjà la jouissance...
Donc en théorie pas de soucis de ce côté là.
Mais nous avons une maison en commun (achetée 7 ans avant notre mariage) et le problème est le suivant: sur l'acte de vente il est marqué que nous en sommes propriétaires 50/50 (elle devait en payer la moitié...), mais il se trouve que j'en ai payé 70% et elle 30% (preuves à l'appui: j'avais vendu MON appartement pour payer une grosse partie et nous avons payé le reste moitié/moitié).
Je veux racheter la part de ma femme, mais il est évident que j'aimerai faire valoir la proportion que j'ai payé sur le prix de la maison!!
Pensez vous que le notaire qui va se charger de la liquidation de la communauté et donc de répartir les parts sur la maison pourrait (et le juge après) homologuer 50/50 et me faire perdre 60000E? Et par là même faire gagner 60000E à ma femme qui n'a payé que 30% de la maison?
Il se trouve que je suis à la retraite et que je ne PEUX PAS me permettre de perdre 60000E...
Ma femme travaille toujours et gagne un salaire bien plus important que ma retraite...
AIDEZ moi car j'ai très peur de me faire spolier de ce que j'ai investi dans la maison!
Merci d'avance!

2 réponses

yan77600 Messages postés 23 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2022 1
5 avril 2015 à 10:06
Bonjour,

je vis la meme chose.
Vous auriez dû dans l'acte notarié d'achat mentionner une clause de remploi par laquelle vous avez financé X montant dans l'achat à partir de vos fonds personnel.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
6 avril 2015 à 10:15
Bonjour
Vous etes en séparation de bien ou en communauté réduite aux acquets ?
Si vous etes en communauté vos salaires rentrent en communauté et votre ex pourra prétendre que si vous avez payé une plus grande part du crédit qu'elle c'est au titre des contribution au charges du mariage


En l'absence de clause de remploi dans l'acte il vous reste l'art 815-13 du code civil... mais il vous faut prouver vos paiement ET leur lien avec vos bien propres
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