Interphone et Copropriété
RICO7681
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis syndic bénévole pour une petit copropriété de 4 appartements au sein d'une ancienne meulière réparties en plusieurs lots.
Une des caves a été réaménagée en studio par un des propriétaires et a été vendue en lot séparé à un nouveau propriétaire récemment.
Ce dernier demande à bénéficier, comme tous les autres propriétaires, d'un interphone pour son studio (anciennement cave).
Est-ce que la copropriété doit prendre en charge l'intégralité de ces travaux visant à relier son studio à l'interphone existant ? Quelles charges incomberaient éventuellement au nouveau propriétaire le cas échéant ?
Merci de votre aide
Cdt
E
Je suis syndic bénévole pour une petit copropriété de 4 appartements au sein d'une ancienne meulière réparties en plusieurs lots.
Une des caves a été réaménagée en studio par un des propriétaires et a été vendue en lot séparé à un nouveau propriétaire récemment.
Ce dernier demande à bénéficier, comme tous les autres propriétaires, d'un interphone pour son studio (anciennement cave).
Est-ce que la copropriété doit prendre en charge l'intégralité de ces travaux visant à relier son studio à l'interphone existant ? Quelles charges incomberaient éventuellement au nouveau propriétaire le cas échéant ?
Merci de votre aide
Cdt
E
2 réponses
Bonjour,
Tout d'abord l'ancien propriétaire a t-il sollicité l'autorisation des 3 autres copropriétaires pour effectuer ce changement de destination.? Il fallait un vote à l'unanimité. La clé de répartition des charges a t-elle été modifiée ? il y a t-il eu acte notarié et publication au bureau des hypothèques ? Un avenant au règlement de copropriété a t-il été édité ? Je vous pose toutes ces questions car si rien n'a été réalisé, ce studio et ce nouveau copropriétaire n'existent pas !! Ou plutôt tout cela serait dans la complète illégallité. Si toute la partie administrative a été respectée alors votre nouveau copropriétaire peut solliciter des aménagements. Cela ne veut pas dire que vous devez approuver.
Pour répondre à votre question, l'ex propriétaire qui a effectué les transformations devait assurer les différents branchements à ses frais. Cela reste toujours vrai pour ce nouveau copropriétaire. Le syndicat des copropriétaires n'a rien à débourser pour rendre ce studo confortable. C'est l'affaire du nouveau résident.
Cdlt.
Tout d'abord l'ancien propriétaire a t-il sollicité l'autorisation des 3 autres copropriétaires pour effectuer ce changement de destination.? Il fallait un vote à l'unanimité. La clé de répartition des charges a t-elle été modifiée ? il y a t-il eu acte notarié et publication au bureau des hypothèques ? Un avenant au règlement de copropriété a t-il été édité ? Je vous pose toutes ces questions car si rien n'a été réalisé, ce studio et ce nouveau copropriétaire n'existent pas !! Ou plutôt tout cela serait dans la complète illégallité. Si toute la partie administrative a été respectée alors votre nouveau copropriétaire peut solliciter des aménagements. Cela ne veut pas dire que vous devez approuver.
Pour répondre à votre question, l'ex propriétaire qui a effectué les transformations devait assurer les différents branchements à ses frais. Cela reste toujours vrai pour ce nouveau copropriétaire. Le syndicat des copropriétaires n'a rien à débourser pour rendre ce studo confortable. C'est l'affaire du nouveau résident.
Cdlt.
Merci pour votre mail.
Sur quel texte de loi ou jurisprudence puis-je m'appuyer pour justifier le fait que les autre copropriétaires ne sont pas obligés de payer pour cet interphone ? En effet, je suis face à un cabinet de gestion locative très procédurier et friand de textes juridiques pour affirmer nos obligations vis à vis de leur client.
Sur quel texte de loi ou jurisprudence puis-je m'appuyer pour justifier le fait que les autre copropriétaires ne sont pas obligés de payer pour cet interphone ? En effet, je suis face à un cabinet de gestion locative très procédurier et friand de textes juridiques pour affirmer nos obligations vis à vis de leur client.
La vente du lot existant (studio) a été réalisée par acte notarié avec information de la copropriété via courriers recommandés sur la nature de la vente et de l'identité du nouvel acquéreur.
Le règlement de copropriété n'a pas été modifié suite à cette vente.
Les tantièmes de ce studio existaient déjà historiquement, ils représentaient un lot à part (Cave d'un des appartements).
Le règlement de copropriété n'a pas été modifié suite à cette vente.
Les tantièmes de ce studio existaient déjà historiquement, ils représentaient un lot à part (Cave d'un des appartements).
Une AG de la copropriété devait approuver le détachement de ce lot AVANT la vente effective.
Les travaux nécessaires à la transformation :
- nouveau compteur d'eau
- nouveau compteur électrique
- nouvel interphone
- raccordement aux eaux usées
- etc...
devaient être faits par l'ancien propriétaire après avis favorable de l'AG.
Les travaux nécessaires à la transformation :
- nouveau compteur d'eau
- nouveau compteur électrique
- nouvel interphone
- raccordement aux eaux usées
- etc...
devaient être faits par l'ancien propriétaire après avis favorable de l'AG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...