Interphone et Copropriété
RICO7681
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ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 17 avril 2013 à 09:23
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2 réponses
Rochat1
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16 avril 2013 à 17:40
16 avril 2013 à 17:40
Bonjour,
Tout d'abord l'ancien propriétaire a t-il sollicité l'autorisation des 3 autres copropriétaires pour effectuer ce changement de destination.? Il fallait un vote à l'unanimité. La clé de répartition des charges a t-elle été modifiée ? il y a t-il eu acte notarié et publication au bureau des hypothèques ? Un avenant au règlement de copropriété a t-il été édité ? Je vous pose toutes ces questions car si rien n'a été réalisé, ce studio et ce nouveau copropriétaire n'existent pas !! Ou plutôt tout cela serait dans la complète illégallité. Si toute la partie administrative a été respectée alors votre nouveau copropriétaire peut solliciter des aménagements. Cela ne veut pas dire que vous devez approuver.
Pour répondre à votre question, l'ex propriétaire qui a effectué les transformations devait assurer les différents branchements à ses frais. Cela reste toujours vrai pour ce nouveau copropriétaire. Le syndicat des copropriétaires n'a rien à débourser pour rendre ce studo confortable. C'est l'affaire du nouveau résident.
Cdlt.
Tout d'abord l'ancien propriétaire a t-il sollicité l'autorisation des 3 autres copropriétaires pour effectuer ce changement de destination.? Il fallait un vote à l'unanimité. La clé de répartition des charges a t-elle été modifiée ? il y a t-il eu acte notarié et publication au bureau des hypothèques ? Un avenant au règlement de copropriété a t-il été édité ? Je vous pose toutes ces questions car si rien n'a été réalisé, ce studio et ce nouveau copropriétaire n'existent pas !! Ou plutôt tout cela serait dans la complète illégallité. Si toute la partie administrative a été respectée alors votre nouveau copropriétaire peut solliciter des aménagements. Cela ne veut pas dire que vous devez approuver.
Pour répondre à votre question, l'ex propriétaire qui a effectué les transformations devait assurer les différents branchements à ses frais. Cela reste toujours vrai pour ce nouveau copropriétaire. Le syndicat des copropriétaires n'a rien à débourser pour rendre ce studo confortable. C'est l'affaire du nouveau résident.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...