Donation et couple pacsé Résolu

Question

Bonjour,

ma partenaire, nous sommes pacsés, va recevoir en donation un terrain de sa grand-mère sur lequel nous désirons y construire une maison.
Dans ce cas, elle sera seule propriétaire du bien construit, avec en cas de séparation, une récompense qu'elle me devrait...

Mais je me pose une question:la grand-mère ne peut-elle pas faire une donation au couple directement?
Si oui,comment seraient calculés les frais de notaire?
Cela m'éviterait bien des soucis....

Merci par avance aux personnes qui m'éclaireront sur cette interrogation.

rio loco · Answer

Bonjour. Elle peut faire deux donations: l'une à votre partenaire , l'autre à vous. Mais cette dernière sera taxée à 60%. En tant que pacsés, vous ne pouvez pas bénéficier des possibilités offertes aux couples mariés dans ce cas.

sylvainvdr · Answer

Merci pour votre réponse rapide,

quelles sont les possibilités offertes aux couples mariés dans ce cas?

rio loco · Answer

Bonjour. Si vous étiez mariés, la grand-mère ferait donation du terrain à sa petite-fille, donation taxée après abattement de 31865 euros, et dans la donation serait incluse, sous réserve de l'accord de la donatrice, une clause stipulant que le bien tombe dans la communauté. Ainsi vous deviendriez propriétaire de la moitié du bien sans avoir à payer un droit de 60%.

sylvainvdr · Answer

Merci beaucoup de m'avoir éclairé!

sylvainvdr · Answer

Mais est-ce que je peux pas modifier mon pacs en y notifiant de mettre ce bien à la communauté?

sylvainvdr · Answer

Tant pis.
Et merci encore!

ventose · Answer

si vous êtes pacsés
que vous vous séparez
que vous avez construit sur le terrain tous les 2 votre compagne et vous
ce ne sera pas une" récompense" réservée aux couples mariés sous la communauté mais, plus compliqué, une dette . 

si vous étiez mariés la clause" d'ameublissement"  est un peu dangereuse pour la donataire qui en cas de divorce ne récupérera que la moitié de son terrain.
le mieux serait de vous marier, tout le monde serait protégé et vous pourriez récupérer en cas de divorce une récompense égale à la valeur de la construction.

EMANS · Answer

Bonjour. Vous pourriez récupérer en cas de divorce une récompense égale à la  valeur de sa construction?????
Pour votre info.
En statuant ainsi alors que la donation avait été consentie....dont il résultait que l'immeuble aujourd'hui composé de parcelles et de la maison édifiée dessus constituait UN BIEN COMMUN ...... a violé l'article 1134 du code civil. Pourvoi 08-&-584 arrêt du 4 juin 2009

ventose · Answer

la valeur de la moitié de la constructiin bien sûr

ventose · Answer

Bonjour 
oui s'il le bien est tombé en communauté  , ce que je déconseillais. 
Le cas normal en étant marié (sans contrat )  :
* donation à l'un des époux: bien propre
* construction par la communauté sur ce terrain: récompense égale à la moitié, de la valeur, de la construction

Donation et couple pacsé

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