Choix du domicile conjoint survivant.

Question

Bonjour,

Je suis séparé de fait (sans décision judiciaire) et non divorcé (contrat séparation de biens) . Mon épouse vit depuis de nombreuses années dans un appartement dont je suis propriétaire. Pour ma part je vis , avec ma compagne , depuis le meme nombre d'années dans un autre appartement dont je suis aussi propriétaire. Je considère ce dernier logement comme la résidence principale de mon couple officiel :résidence fiscale et siège d'une indivision familiale.

J'ai fait un testament contenant les 2 clauses suivantes :

1 / .... "Je lègue à ma compagne actuelle un droit d'usage et d'habitation sur ce dernier appartement / résidence principale au jour de mon décès."
                                                               
2 / ...."Après mon décès, mon épouse , dans tous les cas de figure (pendant l'année suivant mon décès  et les suivantes) , devra habiter soit dans le logement qu'elle occupe actuellement et depuis  30 ans ou dans tout autre selon son désir , à L'EXCLUSION  DE CELUI QUE J'OCCUPE ACTUELLEMENT , QUI EST CONSIDERE  COMME LA RESIDENCE PRINCIPALE DE MON COUPLE  (puisque je suis toujours marié)."

MA QUESTION : Les deux clauses ,en particulier la seconde ,sont elles valables et MON EPOUSE SERA T'ELLE TENUE LEGALEMENT DE LES RESPECTER (tentative d'expulsion de ma compagne juridiquement vouée à l'échec) ?

Question subsidiaire : ayant , toujours par testament , légué à mon amie l'intégralité de tout le contenu de l'appartement (meubles et tous objets) faut il faire malgré cela chez le notaire un inventaire de ce contenu pour valider le "droit d'usage et d'habitation "dont elle bénéficiera ?  

Avec mes remerciements pour votre réponse,

Cordialement.

Athos1

rio loco · Answer

Bonjour. Vous êtes donc toujours mariés avec toutes les obligations qui y sont attachées. Si votre entente avec votre épouse officielle n'est pas bonne , vous allez très certainement au devant de complications juridiques à venir éventuellement , sur le fondement de l'art 215 du code civil et de sa jurisprudence. 
La résidence de la famille est au lieu qu'il choisissent d'un commun accord, étant précisé que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Or les époux ne peuvent disposer l'un sans l'autre des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation dans l'année où il a eu connaissance de l'acte. 
Je pense que vous devez rencontrer un avocat pour envisager de mettre fin à votre situation matrimoniale actuelle - au moins séparation de corps et de biens- avant d'envisager un legs ou une donation à votre concubine.

athos1 · Answer

Bonjour,
                                                                                                                                                Merci pour votre réponse rapide. 
Les clauses testamentaires sont la manifestation des dernières volontés . A ce titre n'ont elles pas priorité sur les textes de droit commun contenus dans votre réponse ?

Avec mon épouse la désignation de la résidence principale est implicite depuis plus de 30 ans (résidence fiscale etc..). Pourrait elle la contester valablement ?!

Etant marié sous le régime de la séparation de bien pure et simple ne puis je pas léguer un droit d'habitation sur un appartement dont je suis seul propriétaire et ceci sans l'aval de mon épouse ?

Pour les objets contenus dans l'appartement 2 solutions possibles :                        
1 /  Leg testamentaire (déjà fait) ?
                                                            OU
2 /  Ne pas les léguer mais les inclure dans l'inventaire du droit d'usage si ce dernier est possible sans l'aval de mon épouse ? Inconvénient : ma compagne n'en serait pas propriétaire ,elle n'en aurait que le droit d'usage.

Merci pour votre réponse et cordialement,

Athos1

rio loco · Answer

Bonjour. Si je vous ai indiqué de consulter un avocat, c'est parce que pour répondre à vos questions , il faut connaître davantage de choses de votre situation, informations qui ne se donnent pas sur un forum, et éventuellement entendre votre épouse .

ventose · Answer

l'article 215 ne vise que la disposition de son vivant du logement de la famille par un des membres du couple marié 

Le propriétaire peut le léguer à son décès.
Vous pouvez aussi priver votre épouse de tous droits dans votre succession d'autant plus puisque ce sont des biens personnels (séparation de biens)

vous pouvez léguer le mobilier garnissant votre résidence principale à votre compagne et le mieux serait d'en faire une liste jointe au testament.
le tout réserve des droits de vos héritiers réservataires(enfants, ou ascendants

Prenez la précaution  de déposer votre testament chez votre notaire et à cette occasion lui demander conseil
Le mieux serait de faire une séparation de corps ou un divorce
rien ne vous empêcherait  alors de laisser à titre de compensation la jouissance sa vie durant de l'appartement qu'elle occupe à votre épouse légitime si vous voulez la dédommager

doris33 · Answer

Bonjour athos1,

pour des raisons qui vous sont personnelles, vous n'avez pas officialisé votre nouveau choix de vie, de "coeur". 

Permettez-moi de vous raconter l'histoire d'un de mes cousins, qui avait à peu près la même situation (il était aussi propirétaire des deux maisons) sauf qu'il n'avait pas rédigé de testament, sauf qu'il avait deux enfants avec sa compagne.
Après son décès brutal (63 ans en faisant des travaux de maçonnerie), que croyez-vous qu'il advint : son épouse s'est fait un plaisir de virer sa compagne (qu'importe que pendant des années, elle est amélioré la maison etc...)

La loi reste la loi, une épouse reste une épouse, une compagne reste une étrangère. 
Qui touchera la retraite de reversion (bien-sûr sous conditions de ressource) ? Votre épouse pas votre compagne quelques soient le nombre d'années pendnat lesquelles vous ayez vécu avec cette dernière. 

Cordialement

Doris

Choix du domicile conjoint survivant.

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