donation Résolu

Question

Bonjour'
Nous souhaiterions faire donation avec réserves d'usufruit a nos 3 enfants. Nous possédons en communauté une maison, et Mme est propriétaire en bien propre de 2 autres maisons. Ces biens sont de valeur a peu près équivalente, environ 180 000 €  chaque.
Afin de limiter les frais de donation' sachant que chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € sans être taxé, est-ce judicieux et possible de changer de régime matrimonial soit communauté universelle pour y faire entrer les 2 maisons appartenant a Mme ?
Nous sommes actuellement mariés sans contrat de mariage' mais nous sommes fait donation depuis.
Merci de votre réponse

Cfc · Answer

Un changement de régime matrimonial uniquement pour des raisons fiscales...bof...

Quel est l'âge de votre épouse ? Selon la valeur de la nue-propriété transmise, les droits de donation ne seront pas forcément si élevés que ça eu égard aux conséquences et au coût d'un changement de régime matrimonial.

reroland · Answer

Nous avions compris que si un enfant héritait d'une maison de ma femme, il aurait des droits a verser correspondant a 20% de la tranche supérieure a 100 000€, soit pour un bien a 180 000€, une somme de 16000 €, alors que si ces biens appartenaient au couple' il n'y aurait pas de tranche taxable?? Est-ce bien comme cela ?

reroland · Answer

62 ans

ventose · Answer

si vous gardez l'usufruit (éventuellement reversible) ça sera moins élevé !!!
à cet âge chaque part donné par votre épouse ne dépasserait guère 100.000 €

lES DROITS à VERSER : de toute façon ce n'est pas 20 % de la tranche supérieur à 100.000 e mais progressif et par enfant héritier ou donataire

il ne faut pas non plus vous démunir donc réfléchir à ce qui vous restera: 62 ans est encore très jeune , la durée de vie moyenne étant d'au moins 25 ans à cet âge.

mais pas la peine dans ce cas de changer de régime matrimonial
CONSULTER VOTRE NOTAIRE

Cfc · Answer

Si vous vous réservez l'usufruit, la valeur transmise par votre épouse sera de 60 % de la valeur des biens. C'est sur cette base que se fera la taxation, soit :
base : 108 000 x 60 % = 108 000 €
part taxable : 108 000 - 100 000 (abattement) = 8 000 €
Les droits ne seront donc calculés que dans la tranche à 5 %.

Consultez un notaire pour qu'il vous conseille et vous chiffre +/- l'ensemble des frais annexes.

reroland · Answer

Ah, d'accord. Nous n'avions donc pas bien compris cette histoire de donation..
Merci pour vos réponses.

Donation

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