Succession indivision ou pas
verik
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ventose Messages postés 190 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 17 avril 2013 à 11:29
ventose Messages postés 190 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 17 avril 2013 à 11:29
A voir également:
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 15/04/2013 à 20:08
Modifié par domdo76 le 15/04/2013 à 20:08
Bonsoir
il faut savoir comment est considérée cette maison au niveau de l'acte de propriété ?
y a t-il déjà eu une division en lots ou pas ?
Demandez à voir l'acte de la conservation aux hypothèques qu'à du demander le notaire pour la succession, cela sera notifié dessus.
si ce n'est pas le cas, effectivement la maison est une unité entière et sera en indivision et ils ne pourront vendre sans accord de l'autre.
deux solutions, l'un rachète la part de l'autre, où ils font la division du bien et seulement à ce moment là ce sera une copropriété
parlez-en au notaire, il saura les aiguiller
cordialement
il faut savoir comment est considérée cette maison au niveau de l'acte de propriété ?
y a t-il déjà eu une division en lots ou pas ?
Demandez à voir l'acte de la conservation aux hypothèques qu'à du demander le notaire pour la succession, cela sera notifié dessus.
si ce n'est pas le cas, effectivement la maison est une unité entière et sera en indivision et ils ne pourront vendre sans accord de l'autre.
deux solutions, l'un rachète la part de l'autre, où ils font la division du bien et seulement à ce moment là ce sera une copropriété
parlez-en au notaire, il saura les aiguiller
cordialement
Ma mère avec son frère ont hérité de leurs parents, reparti par testament, un bien comprenant une maison ancienne avec un appartement au rez de chaussée pour mon oncle et un autre au premier pour ma mère, et le terrain attenant en indivision.
SI le testament attribue un bien à votre mère et un autre à votre oncle, chaque bien appartiendra en pleine propriété à chacun et chacun sera libre de vendre sans l'accord de l'autre.
et le terrain attenant en indivision
Là, c'est différent, il y a indivision, donc votre mère et son frère en sont propiétaires 50/50. Le terrain peut rester comme ça, où l'un rachète la part de l'autre pour en obtenir la pleine propriété ou le terrain peut être vendu et le prix est réparti entre eux 50/50.
Le mot copropriété correspond t'il à ce cas ou faut il en créer une
Non, il peut y avoir une indivision mais une copropriété c'est lorsqu'un immeuble est divisé en appartements et que chaque lot appartient à un propriétaire différent + des parties communes (escalier, toiture...) qui appartiennent à tous les propriétaires selon un prorata.
SI le testament attribue un bien à votre mère et un autre à votre oncle, chaque bien appartiendra en pleine propriété à chacun et chacun sera libre de vendre sans l'accord de l'autre.
et le terrain attenant en indivision
Là, c'est différent, il y a indivision, donc votre mère et son frère en sont propiétaires 50/50. Le terrain peut rester comme ça, où l'un rachète la part de l'autre pour en obtenir la pleine propriété ou le terrain peut être vendu et le prix est réparti entre eux 50/50.
Le mot copropriété correspond t'il à ce cas ou faut il en créer une
Non, il peut y avoir une indivision mais une copropriété c'est lorsqu'un immeuble est divisé en appartements et que chaque lot appartient à un propriétaire différent + des parties communes (escalier, toiture...) qui appartiennent à tous les propriétaires selon un prorata.
ventose
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17 avril 2013 à 11:29
17 avril 2013 à 11:29
pour que chacun ait son lot du testament (partage?) il faudra bien faire un partage de la succession .
Pour répartir les lots il faudra au moins faire un "état descriptif de division " et mieux aussi un règlement de copropriété.
Pour le terrain ils choisiront de le mettre dans la copropriété ou de le diviser et d'accorder à chacun une parcelle
Pour répartir les lots il faudra au moins faire un "état descriptif de division " et mieux aussi un règlement de copropriété.
Pour le terrain ils choisiront de le mettre dans la copropriété ou de le diviser et d'accorder à chacun une parcelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...