Consommation d'eau depuis 18 ans

Résolu
sherinella24 Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 14 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2015 - 15 avril 2013 à 13:06
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 15 avril 2013 à 16:37
Bonjour,
y aurait il un homme ou une femme travaillant dans le juridique et qui saurait me répondre ? Depuis 18 ans j'habite un hlm et il y a deux compteurs d'eau, un pour l'eau froide et un pour l'eau chaude; un homme vient relever les compteurs tous les trois mois mais je n'ai jamais ouvert; au départ parce que les compteurs étaient bloqués par une armoire, et ensuite par rapport à la routine; les hlm ne m'ont jamais rien dit et aujourd'hui je me retrouve dans une situation très embarrassante; je paie tous les mois une minime provision sur les charges; connaitriez vous des textes de loi qui seraient en ma faveur ? certaines personnes me disent que je bénéficie de la prescription de cinq ans, y ai je vraiment droit ? Quant à moi j'ai relevé la loi L 137.2 du code de la consommation, mais quelqu'un m'a dit que je n'en bénéficiait pas parce que je n'avais pas signé un contrat avec une société privée mais que je dépends des HLM qui dispatchent les charges locatives; c'est veolia qui relève les compteurs pour le compte des HLM; j'attends vos réponses, merci beaucoup

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 12 018
Modifié par Afrikarnak le 15/04/2013 à 13:56
Bonjour..
Des réponses précises ont déjà été fournies à cette question posée par la même personne il y a peu..
Voir: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6082732-compteur-d-eau-non-releve-depuis-18-ans#8
Confirmé par:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6082732-compteur-d-eau-non-releve-depuis-18-ans#10

De plus le lien vers l'ADIL parfaitement fondé à confirmer et/ou completer a été donné..
En quoi les infos fournies ne conviennent pas?
C'est gonflant!
A+
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sherinella24 Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 14 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2015 1
15 avril 2013 à 15:17
Si ça vous gonfle tant, à quoi bon répondre ? on voit bien que vous n'êtes pas dans cette situation; je reviens de l'ADIL et l'article L137.2 du code de la consommation ne marche pas dans ces cas là, c'est l'article 2224 du code civil qui marche pour le cas des charges à récupérer; merci de m'avoir aiguillé vers l'ADIL
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chiquefille Messages postés 2597 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 879
15 avril 2013 à 15:20
Bonjour,

Nous vous rappelons que créer plusieurs topics pour le meme sujet est interdit par la charte
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Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 12 018
Modifié par Afrikarnak le 15/04/2013 à 16:38
Re:
5 ans (CC L2224) : c'est bien ce que j'avais annoncé après avoir difficilement obtenu les précisions nécessaires. Ce qui gonfle c'est de ne pas lire et de reposer sans cesse la même question..
A+
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