Mur de soutenement
did292004
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aseq Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2014 - 14 mars 2014 à 19:01
aseq Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2014 - 14 mars 2014 à 19:01
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dany311
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15 avril 2013 à 02:06
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bonjour
donc ce mur sera construit chez vous , sur votre propriété.
vous faites ce que vous voulez chez vous , sur votre propre mur
donc ce mur sera construit chez vous , sur votre propriété.
vous faites ce que vous voulez chez vous , sur votre propre mur
did292004
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15 avril 2013
15 avril 2013 à 07:21
15 avril 2013 à 07:21
D'accord avec vous mais en cherchant sur internet j'ai trouvé ceci:
Article 662:
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
D'ou mon doute à savoir je peux le coller au mur éxistant ou si je dois laisser un espace entre les 2.
Merci pour les réponses.
Article 662:
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
D'ou mon doute à savoir je peux le coller au mur éxistant ou si je dois laisser un espace entre les 2.
Merci pour les réponses.
bern29
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15 avril 2013 à 08:41
15 avril 2013 à 08:41
Bjr,
qu'entendez vous par mitoyen ? avez vous établi des écrits entre vous et le voisin concernant cette mitoyenneté ? Le voisin a t-il participé aux frais de construction?
Il est extrèmement rare qu'un mur de soutènement soit mitoyen.
qu'entendez vous par mitoyen ? avez vous établi des écrits entre vous et le voisin concernant cette mitoyenneté ? Le voisin a t-il participé aux frais de construction?
Il est extrèmement rare qu'un mur de soutènement soit mitoyen.
did292004
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15 avril 2013
15 avril 2013 à 18:13
15 avril 2013 à 18:13
Exact c'est rare sauf chez nous. Dans l'acte de vente il est bien précisé que ce mur est mitoyen. Nous en avions demandé la propriété pour pouvoir réaliser les tx de réhaussement mais ça nous a été refusé par le vendeur. Ce vendeur possedait la cité dans laquelle nous avons acheté cette maison et il est tj proprio de la maison que nous surplombons. D'ou mes questions pour rester dans la légalité et ne pas me retrouver devant un juge pour je ne sais quel motif!!!
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aseq
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14 mars 2014
14 mars 2014 à 19:01
14 mars 2014 à 19:01
Bonjour did292004
Il s'est écoulé presqu'une année depuis votre question sur ce forum. Etant donné que je suis exactement dans la même situation que vous, pourriez-vous me donner quelques pistes si votre dossier a évolué ? D'avance merci ! Cordialement. aseq
Il s'est écoulé presqu'une année depuis votre question sur ce forum. Etant donné que je suis exactement dans la même situation que vous, pourriez-vous me donner quelques pistes si votre dossier a évolué ? D'avance merci ! Cordialement. aseq