Declaration insaisissabilité résidence principale
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AK92
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 avril 2013 à 01:06
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 avril 2013 à 01:06
A voir également:
- Declaration insaisissabilité résidence principale
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
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jmp59
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14 avril 2013 à 01:06
14 avril 2013 à 01:06
Bonjour,
Non. Elle n'a d'effet que pour les droits nés postérieurement à la publication de la déclaration.c'est à dire les dettes futures.
https://www.legavox.fr/article/entreprise/declaration-insaisissabilite_7480_1.htm
Non. Elle n'a d'effet que pour les droits nés postérieurement à la publication de la déclaration.c'est à dire les dettes futures.
https://www.legavox.fr/article/entreprise/declaration-insaisissabilite_7480_1.htm
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