Declaration insaisissabilité résidence principale
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AK92
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de passer entrepreneur individuel au 1er janvier 2013 et je voulais savoir si, apres avoir contracte mon emprunt auprès de la banque pour racheter un portefeuille clientèle, il était encore temps de faire une declaration d' insaisissabilité auprès de mon notaire pour protéger mes biens immobiliers personnels ?
Merci pour vos contributions !
Je viens de passer entrepreneur individuel au 1er janvier 2013 et je voulais savoir si, apres avoir contracte mon emprunt auprès de la banque pour racheter un portefeuille clientèle, il était encore temps de faire une declaration d' insaisissabilité auprès de mon notaire pour protéger mes biens immobiliers personnels ?
Merci pour vos contributions !
1 réponse
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Bonjour,
Non. Elle n'a d'effet que pour les droits nés postérieurement à la publication de la déclaration.c'est à dire les dettes futures.
https://www.legavox.fr/article/entreprise/declaration-insaisissabilite_7480_1.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...