SBI non respecté par ma banque ?
mellejade
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mellejade Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 13 avril 2013 à 19:17
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2 réponses
La régelmentation :
Article R162-3 CPCE
"Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur."
Article R162-3 CPCE
"Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur."
mellejade
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13 avril 2013 à 19:17
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Bonsoir Gérard
je suis désolée, mais je ne comprend pas cet article.
Peux tu me l'expliquer en simplifié stp ?
je suis désolée, mais je ne comprend pas cet article.
Peux tu me l'expliquer en simplifié stp ?