Clause dans le compromis de vente
Pasquala81
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous. Je suis de Belgique, dans le hainaut.
Nous vendons notre maison par agence.. Le compromis de vente a été signé mais les acquereurs y ont mis une clause..
"Le present compromis est soumis à la condition suspensive de rapport d'installation electrique néant, dans la négative, le vendeur pourra mettre en conformité l'installation".
Si le contrôle est mauvais, nous pouvons ou nous devons mettre l'electricité aux normes ?
Nous vendons notre maison par agence.. Le compromis de vente a été signé mais les acquereurs y ont mis une clause..
"Le present compromis est soumis à la condition suspensive de rapport d'installation electrique néant, dans la négative, le vendeur pourra mettre en conformité l'installation".
Si le contrôle est mauvais, nous pouvons ou nous devons mettre l'electricité aux normes ?
A voir également:
- Clause dans le compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location saisonnière après compromis - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour
le droit belge ne doit pas beaucoup différer du droit français
ce qui intéressant, c'est que vous acceptez de signer une clause sans en comprendre le sens, surtout une clause aussi vague
quelle est la différence entre mise aux normes ou conformité ?
dans tous les cas, à priori, c'est à votre charge
le droit belge ne doit pas beaucoup différer du droit français
ce qui intéressant, c'est que vous acceptez de signer une clause sans en comprendre le sens, surtout une clause aussi vague
quelle est la différence entre mise aux normes ou conformité ?
dans tous les cas, à priori, c'est à votre charge
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En Belgique, le contrôle electrique n'est pas obligatoire et les vendeurs ne sont pas dans l'obligation de remettre l'installation aux normes... Pour notre part, il manquerai les plans.. Un couvercle pour le compteur et une prise de terre... D'après ce que j'ai pu comprendre....
J'attend le rapport officiel....
Je me demandais surtout si le terme "pouvoir" correspondait au terme "devoir".
et non, le sens des deux termes est bien différent, c'est bien là une des ambiguïtés de cette rédaction
donc s'il y a quelques petits travaux, et que vous ne les faites pas, vous risquez de partir sur une longue négociation avec l'acheteur ou un long procès