Mur de retenue des terres
MaryLN
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bern29 Messages postés 4969 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2024 - 13 avril 2013 à 11:47
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 12/04/2013 à 12:57
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Bonjour,
Voici deux articles de loi qui vont dans le sens que vous souhaitez.
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Votre voisin a fait mourrir la haie qui retenait la terre, il en est donc responsable.
Le mur de soutènement qu'il a fait ériger en missionnant un maçon, devra être payé par lui et uniquement par lui.
Dans notre France, c'est celui qui commande qui paie, et encore heureux qu'il en soit ainsi.
Cdlt.
Voici deux articles de loi qui vont dans le sens que vous souhaitez.
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Votre voisin a fait mourrir la haie qui retenait la terre, il en est donc responsable.
Le mur de soutènement qu'il a fait ériger en missionnant un maçon, devra être payé par lui et uniquement par lui.
Dans notre France, c'est celui qui commande qui paie, et encore heureux qu'il en soit ainsi.
Cdlt.
MaryLN
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12 avril 2013 à 18:22
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Merci beaucoup pour ces infos.
le tout va être de prouver qu'il a fait mourir la haie... je n'ai qu'une photo d'avant.
le tout va être de prouver qu'il a fait mourir la haie... je n'ai qu'une photo d'avant.
bern29
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13 avril 2013 à 11:47
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Bonjour,
Je rappelle juste que l'affaire se passe dans un village d'une centaine d'administrés
Cela ne change rien ! :-)
Il pourra toujours vous assignez mais ce sera peine perdu pour lui tant que le terrain n'est pas borné il est impossible de savoir chez qui est le mur.
Et c'est celui qui commande les travaux qui paye !
Je rappelle juste que l'affaire se passe dans un village d'une centaine d'administrés
Cela ne change rien ! :-)
Il pourra toujours vous assignez mais ce sera peine perdu pour lui tant que le terrain n'est pas borné il est impossible de savoir chez qui est le mur.
Et c'est celui qui commande les travaux qui paye !