Indemnité d'immobilisation de la promesse de vente
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karojee
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'aimerai savoir svp si cette indemnité est débitée de mon compte en banque dès que la signature de la promesse de vente est faite? Ou bien quel est le délais légal svp?
D'autres parts, faut-il un chèque de banque pour cette indemnité?
En vous remerçiant vivement par avance des réponses que vous pourrez m'apporter,
Cordialement,
D'autres parts, faut-il un chèque de banque pour cette indemnité?
En vous remerçiant vivement par avance des réponses que vous pourrez m'apporter,
Cordialement,
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