Indemnité d'immobilisation de la promesse de vente

Résolu
karojee Messages postés 1 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'aimerai savoir svp si cette indemnité est débitée de mon compte en banque dès que la signature de la promesse de vente est faite? Ou bien quel est le délais légal svp?

D'autres parts, faut-il un chèque de banque pour cette indemnité?

En vous remerçiant vivement par avance des réponses que vous pourrez m'apporter,
Cordialement,

1 réponse

  1.
    domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    L'indemnité doit etre versé le jour de signature du compromis par tous moyens sauf espèces si elle est inférieure à 10 000 euros et débitée de suite
    au delà de cette somme, le virement est obligatoire

    cdlt
    0
    1. karojee
       
      merci d'avoir répondu si vite! vous êtes plus efficace que le notaire!
      cdlmt
      0
    2. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      pas de quoi bonne soirée
      0

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