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Indemnité d'immobilisation de la promesse de vente

Résolu
karojee Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2013 - 11 avril 2013 à 17:24
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 avril 2013 à 17:45
Bonjour, j'aimerai savoir svp si cette indemnité est débitée de mon compte en banque dès que la signature de la promesse de vente est faite? Ou bien quel est le délais légal svp?

D'autres parts, faut-il un chèque de banque pour cette indemnité?

En vous remerçiant vivement par avance des réponses que vous pourrez m'apporter,
Cordialement,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
11 avril 2013 à 17:36
Bonjour

L'indemnité doit etre versé le jour de signature du compromis par tous moyens sauf espèces si elle est inférieure à 10 000 euros et débitée de suite
au delà de cette somme, le virement est obligatoire

cdlt
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karojee
11 avril 2013 à 17:40
merci d'avoir répondu si vite! vous êtes plus efficace que le notaire!
cdlmt
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
11 avril 2013 à 17:45
pas de quoi bonne soirée
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