Refus de permis de construire - zone inondable sans PPRI
cilou89
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kasom Messages postés 32311 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 - 16 avril 2013 à 15:50
kasom Messages postés 32311 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 - 16 avril 2013 à 15:50
Bonjour,
Nous avons acheté notre bien en 2009. Il s'agit d'un gymnase que nous voulions transformer en habitation. Nous avons travaillé longtemps sur le projet avec l'architecte et un permis à finalement été déposé.
Mais, la ddt a estimé (courrier aout 2011) que nous étions en zone inondable du ru et que nous devions surélever le plancher de 50 cm pour obtenir leur accord.
Hors au moment de l'achat, le certificat d'urbanisme de la mairie de stipulait aucun PPRI sur la commune !
Nous avons tenté depuis de trouver des solutions, mais aujourd'hui sans résultat qui n'ait un coût exorbitant.
Que pouvons-nous faire ?
Merci de votre aide !
Nous avons acheté notre bien en 2009. Il s'agit d'un gymnase que nous voulions transformer en habitation. Nous avons travaillé longtemps sur le projet avec l'architecte et un permis à finalement été déposé.
Mais, la ddt a estimé (courrier aout 2011) que nous étions en zone inondable du ru et que nous devions surélever le plancher de 50 cm pour obtenir leur accord.
Hors au moment de l'achat, le certificat d'urbanisme de la mairie de stipulait aucun PPRI sur la commune !
Nous avons tenté depuis de trouver des solutions, mais aujourd'hui sans résultat qui n'ait un coût exorbitant.
Que pouvons-nous faire ?
Merci de votre aide !
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Josh Randall
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12 avril 2013 à 17:48
12 avril 2013 à 17:48
Bonjour
Si uen demande de certificat d'urbanisme opérationnel a été faite, en effet, cette information aurait dû y figurer car elle est liée au projet de construction.
Par contre, si seul un CU d'information a été demandé, cette mention n'a pas lieu d'y figurer.
Il aurait fallu faire établir un certificat d'état des risques naturels et technologiques. Ce document doit être obligatoirement inclus dans le dossier de vente
Si uen demande de certificat d'urbanisme opérationnel a été faite, en effet, cette information aurait dû y figurer car elle est liée au projet de construction.
Par contre, si seul un CU d'information a été demandé, cette mention n'a pas lieu d'y figurer.
Il aurait fallu faire établir un certificat d'état des risques naturels et technologiques. Ce document doit être obligatoirement inclus dans le dossier de vente
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