Refus de permis de construire - zone inondable sans PPRI
cilou89
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 avril 2013 à 15:50
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Josh Randall
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12 avril 2013 à 17:48
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Bonjour
Si uen demande de certificat d'urbanisme opérationnel a été faite, en effet, cette information aurait dû y figurer car elle est liée au projet de construction.
Par contre, si seul un CU d'information a été demandé, cette mention n'a pas lieu d'y figurer.
Il aurait fallu faire établir un certificat d'état des risques naturels et technologiques. Ce document doit être obligatoirement inclus dans le dossier de vente
Si uen demande de certificat d'urbanisme opérationnel a été faite, en effet, cette information aurait dû y figurer car elle est liée au projet de construction.
Par contre, si seul un CU d'information a été demandé, cette mention n'a pas lieu d'y figurer.
Il aurait fallu faire établir un certificat d'état des risques naturels et technologiques. Ce document doit être obligatoirement inclus dans le dossier de vente
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