Delai de prescription
galinette25
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10 avril 2013 à 21:42
Gérard - 11 avril 2013 à 11:36
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A voir également:
- Delai de prescription
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai - Guide
- Versement solde de tout compte : délai - - Licenciement-Démission
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galinette25
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10 avril 2013 à 23:14
10 avril 2013 à 23:14
BONSOIR
CREDIT CONSOMMATION DEBUTE EN 1989 .76.000FRANC .POUR UN VEHICULE .SOCIETE DE CREDIT CAVIA .REMBOURSEMENT 30.000FRS.ET PLUS RIEN .LA MAISON DE CREDIT A ETAIT RACHETE 2 FOIS .A CE JOUR C EST SOMECO QUI EST MON CREDITEUR .
ONT IL DROIT DE ME RECLAMER AU BOUT DE TEMPS D ANNEES 24 ANS ,
DU FAIT QU IL ON ETAIT RACHETE , MERCI DE VOS LUMIERES
CREDIT CONSOMMATION DEBUTE EN 1989 .76.000FRANC .POUR UN VEHICULE .SOCIETE DE CREDIT CAVIA .REMBOURSEMENT 30.000FRS.ET PLUS RIEN .LA MAISON DE CREDIT A ETAIT RACHETE 2 FOIS .A CE JOUR C EST SOMECO QUI EST MON CREDITEUR .
ONT IL DROIT DE ME RECLAMER AU BOUT DE TEMPS D ANNEES 24 ANS ,
DU FAIT QU IL ON ETAIT RACHETE , MERCI DE VOS LUMIERES
S'il n'y a pas de décision de justice, il y a prescription de l'action en justice possible de la part du créancier.
Avez vous changé de domicile depuis l'arrêt de vos remboursements ?
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galinette25
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11 avril 2013 à 11:26
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oui mais ils ont attendue 5 ans avant de me relancer
La législation juridique et financière évolue en permanence...