dépôt de garantie et sanibroyeur

Question

Bonjour à tous et chacun.
Je fais appel à votre aide car j'ai un soucis avec une agence de location concernant mon dépôt de garantie. Celle-ci n'ayant pas été honnête sur certains points au court de la location, je me pose d'autant plus de questions.

J'ai loué une chambre de bonne en location meublée de août 2008 à janvier 2013.
J'ai donné mon préavis en décembre 2012 (préavis d'un mois car logement meublé).
L'agence a tenu à effectuer un pré état des lieux afin de voir ce qu'il convenait de remettre en état. Elle a tout vérifié, testé la plomberie, etc. Rien n'était à signaler, à part le ménage qui restait à faire puisque j'étais en plein déménagement.

Lors de l'état des lieux de sortie, tout a une fois de plus été vérifié, plomberie comprise: évier, robinetterie, siphon, évacuation, joints, douche, sanibroyeur, chasse, cuvette... Aucun problème, tout fonctionnait.
L'état des lieux mentionne d'ailleurs chacun de ces éléments comme par "B" soit selon la légende "Bon état".
Rien de spécial donc à signaler. je suis d'accord et je signe.

Au bout des 2 mois d'attente pour récupérer mon dépôt de garantie, j'envoie un mail de relance.
Et là, surprise! Je reçois un récapitulatif des sommes que "je leur dois" avec un appel pour davantage d'argent (250€ en plus de mon DG qu'ils veulent garder).
Il y a:
- La TOM que je vais régler
- un solde précédent de 0,05€ qui ne vient de nulle part puisque ne figurant sur aucun papier
- et surtout des travaux récupérables sur le sanibroyeur!

Avec cela, des justificatifs:
- pour la TOM. Aucun problème, c'est réglo.
- pour le sanibroyeur comprenant la dépose du sanibroyeur que j'ai utilisé, son remplacement, le remplacement du robinet des WC, le dés-engorgement des évacuations et l'aspiration d'eau sur la douche bouchée! soit 1136€!
- et en prime une attestation du plombier pour mauvaise utilisation! Celle-ci est écrite en très mauvais français et donc quasi-incompréhensible et prétendant que je ne prenais pas soin du sanibroyeur. Il prétend en outre avoir trouvé des plastiques, préservatifs et tampons à l'intérieur (sachant que je n'utilise pas ces 2 derniers éléments et que personne ne venait chez moi étant donné la surface), soit-disant présent depuis "longtemps" (terme des plus vagues...) et à l'origine de la panne (mais quelle panne puisque le sanibroyeur fonctionnait à mon départ)

De plus, la facture du plombier est datée du 16 janvier. Or, j'ai signé l'état des lieux le 7 janvier. Et le détail de l'agence est datée du 29 mars.

J'ai toujours pris grand soin de mon appartement. Je n'ai pas beaucoup d'argent et je connais la valeur des choses. Pour moi, avoir un WC privatif était un grand luxe et jamais au grand jamais je n'aurais jeté quoi que ce soit dans des WC, quels qu'il soit.

Ma question est donc: suis-je dans mon droit de réclamer mon DG et de refuser de payer les travaux de plomberie? Si oui, à qui est-ce que j'envoie une LRAR? A l'agence ou au propriétaire ou les deux?
S'ils ne veulent toujours pas payer, ai-je une chance qu'une commission ou un tribunal s'il faut aller jusque là reconnaisse mon bon droit?

Un grand merci d'avance pour votre aide.

Toupou

marmenard · Answer

Bonjour 
Vous dites"Rien de spécial donc à signaler. je suis d'accord et je signe. " 
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure  

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant) 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:  
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.  
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale 
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse  
au propriétaire le détenteur légal du DG  
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Vous louez par agence mais vous avez avant tout un proprio à qui vous payez votre loyer et il est le détenteur de votre DG

Toupou22 · Answer

Bonjour,

Un grand merci pour votre réponse rapide.

Concernant la différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, il n'y en a pas.
Tout ce qui est plomberie, sanitaires et sanibroyeur sont noté "B" soit "en bon état" sur les deux états de lieux, entrée comme sortie. Il est cependant précisé, concernant le sanibroyeur, de ne rien jeter dedans, dans l'état des lieux d'entrée.

Je n'ai donc reconnu aucune dégradation puisque tout est indiqué en bon état sur les états des lieux que j'ai signé. Cela a d'ailleurs été bien vérifié avant d'être noté.

Les deux états des lieux ont été faits en bonne et due forme: chaque chose vérifiée en présence du mandataire et de moi-même, notée puis signé. Et chacun a reçu un exemplaire de suite.

La somme retenue est justifié par une facture et une attestation de panne du plombier. Mais celle-ci est datée après mon état des lieux de sortie.

Cela change-t-il quelque chose ou puis-je tout de même réclamer le remboursement de cette somme?

Un grand merci d'avance.

marmenard · Answer

Re
 Mon message standard pour votre cas que vous pouvez modifier à votre guise

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, respectée + frais de passage au tribunal 35 €

Toupou22 · Answer

Bonjour,

Un très très grand merci pour vos réponses rapides et claires.

Deux dernières questions :
- Savez-vous sur quel article de loi ou jurisprudence s'appuie la comparaison des états des lieux ? (pour un meublé) J'ai cherché afin d'appuyer mes dires mais je n'ai pas réussi à trouver.
- Savez-vous si l'agence peut invoquer une sorte de 'vice caché' car il s'agit de plomberie ?

Encore une fois, un immense merci.

marmenard · Answer

RE 
Ce n'est pas une loi car il n'y à pas de loi sur tout
 Si un EDL est fait en entrée il y aura automatiquement un EDL en sortie
et un EDL est fait en double ou  avec carbone ( tout comme un constat amiable auto ) pour éviter une surcharge  ce qui cillégal  et vite vu 
Vice caché ? comment voulez vous cacher un vice en EDL  ? c'est vu pas pas vu
 si il n'est pas vu ce n'est pas un vice caché mais  non vu

Toupou22 · Answer

Bonjour,

Un très grand merci pour vos réponses à chacun. Cela m'aide beaucoup pour me défendre et tacher de faire reconnaître mes droits.

Puis-je me permettre une dernière demande?
J'ai rédigé le courrier et je souhaite avoir votre avis dessus si vous le voulez bien.

le voici: 

"
[Adresses respectives]

Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie

Madame, 

J'ai bien reçu votre courrier daté 29 mars 2013 et expédié le 02 avril 2013 où vous m'informez du non remboursement du dépôt de garantie d'un montant de 1000€ -Mille Euros-, versé à mon entrée dans le logement que j'occupais au [adresse], du 31 juillet 2008 au 07 janvier 2013, en qualité de locataire.

Je vous ai rendu les clés de ce logement le 07 janvier 2013. Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
Je vous rappelle que la loi énonce que, à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Vous me précisez que :
*	Il existe un solde précédent de 0,05 € -CINQ CENTIMES- restant à ma charge
*	La taxe d'ordures ménagères des années 2011 et 2012 reste à régler (56€ -CINQUANTE-SIX EUROS- et 57€ -CINQUANTE-SEPT EUROS-)
*	Divers travaux de plomberie ont été effectués et me sont facturés (1136,24€ -MILLE CENT TRENTE-SIX EUROS et VINGT-QUATRE CENTIMES-), à savoir : dépose du sanibroyeur, remplacement du sanibroyeur, remplacement du robinet WC, dégorgement des évacuations, aspiration d'eau sur la douche bouchée

Cependant, je tiens à vous informer que : 
*	Il n'existe aucun solde précédent restant à ma charge car les loyers ont toujours été payés dans leur intégralité. Voir ci-joint, copie de ma dernière quittance de loyer de décembre 2012.
*	Je demande un décompte des charges de copropriété pour les années 2011 et 2012.
*	La comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie ne fait apparaître aucune dégradation dont je puis être responsable. Au contraire, leur comparaison fait apparaître que j'ai rendu les lieux en bon état de réparations locatives, tel que délivré à mon arrivée dans les lieux. Voir- ci-joint, copie de l'état des lieux d'entrée et copie de l'état des lieux de sortie.
Aucun des problèmes que vous présentez n'apparaît donc sur l'état des lieux de sortie et n'était présent lors de votre visite.

En conséquence, je demande la restitution intégrale du dépôt de garantie sous un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier avec A/R, déduction faite de la taxe d'ordure ménagère que je vous réglerai sur justificatif du détail des charges de copropriété.

A défaut de restitution du dépôt de garantie sous quinzaine, je me verrai contrainte de saisir le juge de proximité et de réclamer des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]
"

Encore une fois, un immense merci pour votre aide à chacun.

Toupou22 · Answer

Re bonjour,

Un grand merci pour votre réponse.

Je suis tout à fait d'accord avec vous concernant la TOM. C'est pour cela que je leur demande un décompte des charges afin de payer ce que je leur dois.

La partie que vous citez concerne une ligne (de leur tableau détaillant ce qu'ils considèrent que je leur dois) énonçant un solde précédent de 0,05€. Or, je ne vois pas du tout d'où vient ce solde puisque charges et loyers ont été payés, quittance à l'appui.
Je ne suis pas à 5 centimes près mais j'aime savoir ce que je paye. Or là, il n'y a tout simplement aucune explication de leur part. Peut-être cela vient-il effectivement des charges pour lesquelles il manque cette somme. S'il s'agit de cela, je leur payerai sans problème. Je veux juste savoir d'où sort cette somme, d'où mon commentaire à leur égard.

Encore un très grand merci pour aide.

Dépôt de garantie et sanibroyeur

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