Frais de compromis facture par le notaire
Utilisateur anonyme
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour le notaire du vendeur ma fais payer 500euros pour des frais de promesse de vente septembe 2012 je suis étonner que aujourd'hui je reçois mon relève de compte c' est frais ne sont pas mentioner sur mon décompte .sauf 125euros frais de gestion. es ce que c'est normal.
2 réponses
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Bonjour
500euros pour des frais de promesse de vente
etes vous sure de l'intitulé de ces frais ?! normalement on demande une avance pour les frais administratifs et un depot de garantie sur la vente.
En plus le notaire du vendeur a pu donner une copie intégral de mon acte d achat
vous voulez dire une copie du compromis de vente ? si c'est le cas oui, c'est normal et meme obligatoire
cdlt -
En plus le notaire du vendeur a pu donner une copie intégral de mon acte d achat le jour de la signature son me demander mon accord es ce que le notaire a le droit de divulgue les renseignements confidentiale d un acheteur a son vendeur?merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...