Appel d'une décision d'un juge de proximité ?
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bountyty06400
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9 avril 2013 à 21:10
Gérard - 10 avril 2013 à 13:38
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A voir également:
- Appel d'une décision d'un juge de proximité ?
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
- Station-service paiement espece à proximité ✓ - Forum Consommation
- Notification de décision de droit au chômage ✓ - Forum Chômage
- Lettre urgente au juge des affaires familiales ✓ - Forum garde d'enfants
5 réponses
Mais je préfère Société . com plus à jour pour les décisions des réglements judiciaires après leur parution au BODACC.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 9/04/2013 à 21:46
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Bonjour..
En ce qui concerne un éventuel appel si le Jugement (Justice de Proximité) t'accorde une compensation financière alors ce Jugement est définitif et non contestable.. . Comme tu as bien demandé une somme précise comme écrit pas d'appel possible (Jugement 'en dernier ressort').
Quant à une éventuelle absence de la partie adverse je ne sais (Tél. au Greffe pour en savoir plus..).
A+
En ce qui concerne un éventuel appel si le Jugement (Justice de Proximité) t'accorde une compensation financière alors ce Jugement est définitif et non contestable.. . Comme tu as bien demandé une somme précise comme écrit pas d'appel possible (Jugement 'en dernier ressort').
Quant à une éventuelle absence de la partie adverse je ne sais (Tél. au Greffe pour en savoir plus..).
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bountyty06400
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9 avril 2013 à 21:50
9 avril 2013 à 21:50
Merci à vous pour votre réponse.
Oui j'ai demandé 3949€ soit la valeur d'achat de mon scooter neuf.
Car là, dans l'état, suite au problème, je suis allée chez un garagiste agrée YAMAHA (sans le scooter), il m'a dit que cette chauffe a pu faire d'autre dégâts, soit l'embiellage, il me conseille de faire un échange standard du moteur (qui reviendra moins cher qu'une remise en état). Donc grossièrement, le moteur est foutu, il reste que les carénages ! Soit beau en extérieur (très bien entretenu) et foutu à l'intérieur.
Et ensuite pour être payé de ces dommages et intérêts, cela se passe comment ?
Oui j'ai demandé 3949€ soit la valeur d'achat de mon scooter neuf.
Car là, dans l'état, suite au problème, je suis allée chez un garagiste agrée YAMAHA (sans le scooter), il m'a dit que cette chauffe a pu faire d'autre dégâts, soit l'embiellage, il me conseille de faire un échange standard du moteur (qui reviendra moins cher qu'une remise en état). Donc grossièrement, le moteur est foutu, il reste que les carénages ! Soit beau en extérieur (très bien entretenu) et foutu à l'intérieur.
Et ensuite pour être payé de ces dommages et intérêts, cela se passe comment ?
Afrikarnak
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9 avril 2013 à 21:57
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Re:
Une fois le Jugement prononcé il faudra le faire 'signifier' par Huissier au garagiste (Les frais ainsi que ceux de la Procédure sont à sa charge..). Soit le gaillard s'exècute volontairement soit il faudra envoyer une Mise en Demeure de faire OU de payer précisant qu'il y a saisie à la clé.. Pour une éventuelle saisie se renseigner auprès de l'Huissier.
A+
Une fois le Jugement prononcé il faudra le faire 'signifier' par Huissier au garagiste (Les frais ainsi que ceux de la Procédure sont à sa charge..). Soit le gaillard s'exècute volontairement soit il faudra envoyer une Mise en Demeure de faire OU de payer précisant qu'il y a saisie à la clé.. Pour une éventuelle saisie se renseigner auprès de l'Huissier.
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bountyty06400
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9 avril 2013 à 22:02
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MERCI A VOUS POUR CES RENSEIGNEMENTS.
BONNE SOIRÉE
BONNE SOIRÉE
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9 avril 2013 à 23:06
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Bonjour,
Pourquoi une mise en demeure alors que le jugement existe ??
Perte d'argent et de temps.
L'huissier va signifier ce jugement avec commandement de payer, s'il ne paie pas, cet huissier bloquera les comptes bancaires et fera les saisies nécessaires jusqu'à concurrence de la somme due, frais et intérêts compris.
Pourquoi une mise en demeure alors que le jugement existe ??
Perte d'argent et de temps.
L'huissier va signifier ce jugement avec commandement de payer, s'il ne paie pas, cet huissier bloquera les comptes bancaires et fera les saisies nécessaires jusqu'à concurrence de la somme due, frais et intérêts compris.
Afrikarnak
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10 avril 2013 à 07:46
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Re:
Nemrod a raison, autant profiter du passage de l'Huissier pour tout faire en même temps (Signification + Commandement).
A+
Nemrod a raison, autant profiter du passage de l'Huissier pour tout faire en même temps (Signification + Commandement).
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bountyty06400
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10 avril 2013 à 08:49
10 avril 2013 à 08:49
Merci à vous pour vos renseignements.
Je n'ai pas l'habitude des procédures judiciaires, c'est la première fois que je fais appel au juge de proximité. Procédure simple et rapide et peu coûteuse (juste timbre fiscal à 33€).
Ma plainte est contre _______ _______ _______ (en 3 mots), car je ne connait pas le nom, juste le nom d'enseigne (celui sur les factures).
Maintenant en bien, je ne sais pas si il est propriétaire ou locataire, qu'il vit seul, je sais juste qu'il a un appartement attenant à son magasin-atelier, qu'il a quelques scooters neufs (de marque inconnue) à vendre. Et de ce que j'avais compris lors de ma demande de réparation verbale, qu'il fait cela comme cela, juste en passe temps !
Donc je ne sais pas si il est vraiment solvable !
Là, il avait jusqu'au 6 Avril pour s'exécuter (l'ordonnance du juge) pour remettre mon scooter en état de fonctionnement. Pas de contact, rien, tout comme il n'est pas aller chercher mes 2 dernières lettres recommandées, c'est pour cela que j'ai lancé cette procédure.
L'audience est prévu pour le 24 Mai à 10h00. C'est long quand on attend ! Depuis le mois d'octobre 2012, je ne peux profiter pleinement de mon scooter (peur de la panne). Puis depuis le 6 décembre 2012, il est à l'arrêt complet, il s'abîme à rester dehors sans rouler, sans compter la décote argus !
Bref, voilà pourquoi je posais ces questions, pour avoir une idée du déroulement après la prise de décision finale du juge. Avoir un ordre d'idée, sur le temps et l'aboutissement de cette affaire. Car depuis ces Evénements, je suis sans emploi et je n'ai pas d'autres moyens de locomotion, ce qui rend ma recherche d'emploi limité dans mes déplacements ! Je ne peux plus accepter les missions d'interim dans les villes voisines. Enfin, c'est un autre sujet.
Merci à vous de m'avoir répondu.
Je n'ai pas l'habitude des procédures judiciaires, c'est la première fois que je fais appel au juge de proximité. Procédure simple et rapide et peu coûteuse (juste timbre fiscal à 33€).
Ma plainte est contre _______ _______ _______ (en 3 mots), car je ne connait pas le nom, juste le nom d'enseigne (celui sur les factures).
Maintenant en bien, je ne sais pas si il est propriétaire ou locataire, qu'il vit seul, je sais juste qu'il a un appartement attenant à son magasin-atelier, qu'il a quelques scooters neufs (de marque inconnue) à vendre. Et de ce que j'avais compris lors de ma demande de réparation verbale, qu'il fait cela comme cela, juste en passe temps !
Donc je ne sais pas si il est vraiment solvable !
Là, il avait jusqu'au 6 Avril pour s'exécuter (l'ordonnance du juge) pour remettre mon scooter en état de fonctionnement. Pas de contact, rien, tout comme il n'est pas aller chercher mes 2 dernières lettres recommandées, c'est pour cela que j'ai lancé cette procédure.
L'audience est prévu pour le 24 Mai à 10h00. C'est long quand on attend ! Depuis le mois d'octobre 2012, je ne peux profiter pleinement de mon scooter (peur de la panne). Puis depuis le 6 décembre 2012, il est à l'arrêt complet, il s'abîme à rester dehors sans rouler, sans compter la décote argus !
Bref, voilà pourquoi je posais ces questions, pour avoir une idée du déroulement après la prise de décision finale du juge. Avoir un ordre d'idée, sur le temps et l'aboutissement de cette affaire. Car depuis ces Evénements, je suis sans emploi et je n'ai pas d'autres moyens de locomotion, ce qui rend ma recherche d'emploi limité dans mes déplacements ! Je ne peux plus accepter les missions d'interim dans les villes voisines. Enfin, c'est un autre sujet.
Merci à vous de m'avoir répondu.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 10/04/2013 à 09:57
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Re:
A tout hasard regarde sur INFOGREFFE si le garage y est... Ou tu te renseignes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu.
A+
A tout hasard regarde sur INFOGREFFE si le garage y est... Ou tu te renseignes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu.
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 10/04/2013 à 10:08
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Ou SOCIETE.COM (gratuit) avec le numéro de RC
bountyty06400
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10 avril 2013 à 12:58
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Merci de vos réponses
Sur info greffe
TECHNIC LOVERS SERVICES
534 403 746 R.C.S. CANNES
Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES
IDENTITE
Enseigne : TECHNIC LOVERS SERVICES
Siège social
91 BOULEVARD PAUL DOUMER
06110 LE CANNET
plan
Activité (code NAF) 4520B
Forme juridique
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE À ASSOCIÉ UNIQUE
Comptes annuels non déposés
1 acte déposé au Greffe + Annonces publiées au Bodacc
Immatriculée le 04/07/2011
Sur info greffe
TECHNIC LOVERS SERVICES
534 403 746 R.C.S. CANNES
Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES
IDENTITE
Enseigne : TECHNIC LOVERS SERVICES
Siège social
91 BOULEVARD PAUL DOUMER
06110 LE CANNET
plan
Activité (code NAF) 4520B
Forme juridique
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE À ASSOCIÉ UNIQUE
Comptes annuels non déposés
1 acte déposé au Greffe + Annonces publiées au Bodacc
Immatriculée le 04/07/2011
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nemrod18
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10 avril 2013 à 13:25
10 avril 2013 à 13:25
Sur Société.com:
Renseignements juridiques
Nom commercial TECHNIC LOVERS SERVICES
Activité Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles
4520B
Catégorie Automobile
Siège social 91 Boulevard Paul Doumer
06110 LE CANNET
Forme juridique SARL unipersonnelle
> Voir les 59 sociétés du même secteur
SIRET 53440374600017
RCS Cannes B 534 403 746
Capital social 1.500,00 EURO
Immatriculation 04-07-2011
Nationalité France
Ce service vous permet d'obtenir le numéro de TVA intracommunautaire des entreprises françaises uniquement. Il est composé de 13 signes : code pays (FR) + clé 2 chiffre) + le numéro SIREN (9 chiffres).
Dirigeants (1)
Gérant M. Ludovic LOMBARD
Renseignements juridiques
Nom commercial TECHNIC LOVERS SERVICES
Activité Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles
4520B
Catégorie Automobile
Siège social 91 Boulevard Paul Doumer
06110 LE CANNET
Forme juridique SARL unipersonnelle
> Voir les 59 sociétés du même secteur
SIRET 53440374600017
RCS Cannes B 534 403 746
Capital social 1.500,00 EURO
Immatriculation 04-07-2011
Nationalité France
Ce service vous permet d'obtenir le numéro de TVA intracommunautaire des entreprises françaises uniquement. Il est composé de 13 signes : code pays (FR) + clé 2 chiffre) + le numéro SIREN (9 chiffres).
Dirigeants (1)
Gérant M. Ludovic LOMBARD