Appel d'une décision d'un juge de proximité ?

Résolu
bountyty06400 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016 - 9 avril 2013 à 21:10
 Gérard - 10 avril 2013 à 13:38
Bonjour,

Je vous explique mon cas:

Fin Août 2012, mon Yamaha xmax 125cm3 tombe en panne.
Mon garagiste habituel est fermé pour les vacances et ré-ouvre que le sept 2012. Je décide donc de l'amner chez un garagiste 2 roues motorisées près de chez moi. Avant j'appelle pour savoir si il peut réparer mon 2 roues et j'expose la panne constatée: Arrêt du moteur en roulant sans bruit particulier et refuse de redémarrer. Pas de problème me dit-il.
J'amène mon scooter, et le mécano (aussi le gérant) me dit qu'il va me faire un devis et m'appellera. Vers le 20 sept, sans nouvelles, j'appelle. Il m'annonce 650 euros de réparation, et pour débuter la réparation il veux un acompte de 50%. Je passe, je lui donne 350€ en chèque (il n'a pas d'appareil à CB). Une semaine plus tard je récupère mon 2 roues. Pièces changées: Cylindre et Piston, huile 4 temps, liquide de refroidissement, joints. Le garagiste me dit qu'étant donné que le moteur est neuf, de faire un rodage de 1000 Kms. Je paye les 300€ restant avec un autre chèque.
En rentrant à mon domicile, je trouve que scooter sent le liquide de refroidissement chaud. J'appelle, il me dit que c'est normal. 2 jours après, le dimanche je prends le scooter pour un déplacement de 25 kms aller-retour. Dans une montée à 15-20 kms heure (même pas un quart de poignée des gazs), le scoot me fait comme un blocage de roue AR et s'arrête (peu avant toujours cette odeur de liquide de refroidissement chaud). Je tente de redémarrer, et mon scoot repart. Le lundi, j'appelle le garage, il me dit qu'il va falloir faire une vidange d'huile, coût 60€ ! Alors qu'il vient de changer toute l'huile de la boite ! Mais il me dit que si le scooter a redémarrer et qu'il ne fait pas de bruit, ce n'est pas vraiment nécessaire, de juste surveiller qu'il ne manque pas d'huile.
Le niveau d'huile ne bougeant plus et n'ayant pas de bruit particulier et n'ayant plus d'odeur de liquide de refroidissement chaud, je continue à rouler et je fais mon rodage tranquillement.
3 semaines plus tard, première alerte, je vois que l'aiguille du niveau de refroidissement atteins presque le rouge, je m'arrête, coupe le moteur. Je redémarre, le ventilo tourne, niveau aiguille stabilisé juste au dessus de la moitié, donc normale.
Une semaine plus tard, après un parcourt de 30 kilomètres, pratiquement la fin du rodage (un peu plus de 800 kms), l'aiguille du niveau de refroidissement atteins le début du rouge, je m'arrête, le ventilo tourne à fond, je coupe le moteur. Je redémarre, toujours trop haut, je coupe le moteur. J'attends 20 minutes, redémarre, je fais 500 mètres à peine et re, l'aiguille remonte dans le rouge. J'arrête le scoot et m'aperçoit qu'il y'a une petite fuite de liquide, ça suite sur une durite.
Je suis dans la galère à 35 kms de chez moi dans une zone industrielle pas très sure, donc pas question de laisser le scooter (il a 4 ans, mais on dirait un neuf).
J'appelle mon assurance YAMAHA, je suis honnête, j'explique la répa chez le mécanno. Le remorquage sera à ma charge, car ce garage ou il a été réparer n'est pas agrée !
J'appelle le garage en question, il me dit qu'il peut venir chercher le scooter, coût 150€. Il me dit qu'il verra au démontage. Il explique le prix du remorquage par le fait qu'il doit fermer son magasin pour 2 bonnes heures. Je lui dit que sa responsabilité est engagé, car il n'est pas normale que le scooter chauffe. Il me dit qu'il verra au démontage. Ok, il vient chercher le scoot, il est 14h30, il n'arrivera qu'à 20h30 ! Grosso modo, il a fini sa journée, avant de venir chercher le scooter !
Bref, 4 semaines plus tard, toujours sans nouvelles de sa part, je l'appelle, il me dit que le coût remorquage + pompe à eau = 400€. Je dois donc lui donner 400€ si je veux récupérer mon scooter (on est début décembre). OK mais je veux récupérer la pompe à eau (pour voir l'usure). Un semaine, je vais chercher mon scoot. Il est stationné sur un trottoir à coté du magasin/atelier. Une amie m'accompagne. Je paye en chèque, mais au moment de récupérer le scooter, je vois du liquide de refroidissement par terre. Il me dit que c'est normal, car il vient de faire le niveau !
Je fais 38 kms (autour de chez moi), et l'aiguille repart dans le rouge et en plus j'ai des fuites de liquide de refroidissement. J'appelle au téléphone pas de réponse, répondeur, message. Il ne rappelle pas.
1ere lettre recommandée, pas de réponse. 2ème lettre recommandée, il réponds qu'il va se faire opérer du genoux, de lui amener le scooter mais il ne sait pas quand il va le réparer !
3ème recommandée, il ne va pas la chercher.
Fin février 2013, je saisis le juge de proximité. La greffière me dit que je vais recevoir un courrier et d'attendre que le garagiste me contacte.
Je reçoit un courrier, copie de l'obligation de faire assigné au garagiste à partir du 6 mars et jusqu'au 6 avril. Après RDV au jugement le 24 Mai 2013.
Bien évidemment le garagiste ne m'a pas contacté, pourtant toutes mes coordonnées étaient dans la plainte !
Dans ma plainte je devais mettre une somme en dessous de 4000 euros de dommages et intérêt si ma demande de réparation n'était pas réalisé. j'ai mis 3949€ le prix neuf de mon scooter.

Ma question donc, le 24 mai, je passe devant le tribunal, si le garagiste est condamné à me verser des dommages et intérêt, peut-il faire appel ?

Si il n'est pas là, il est jugé par défaut ? Pourra-t-il faire appel.

Comment cela se passe pour toucher les dommages et intérêts ?

Merci

5 réponses

Mais je préfère Société . com plus à jour pour les décisions des réglements judiciaires après leur parution au BODACC.
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
Modifié par Afrikarnak le 9/04/2013 à 21:46
Bonjour..
En ce qui concerne un éventuel appel si le Jugement (Justice de Proximité) t'accorde une compensation financière alors ce Jugement est définitif et non contestable.. . Comme tu as bien demandé une somme précise comme écrit pas d'appel possible (Jugement 'en dernier ressort').
Quant à une éventuelle absence de la partie adverse je ne sais (Tél. au Greffe pour en savoir plus..).
A+
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bountyty06400 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016 1
9 avril 2013 à 21:50
Merci à vous pour votre réponse.
Oui j'ai demandé 3949€ soit la valeur d'achat de mon scooter neuf.

Car là, dans l'état, suite au problème, je suis allée chez un garagiste agrée YAMAHA (sans le scooter), il m'a dit que cette chauffe a pu faire d'autre dégâts, soit l'embiellage, il me conseille de faire un échange standard du moteur (qui reviendra moins cher qu'une remise en état). Donc grossièrement, le moteur est foutu, il reste que les carénages ! Soit beau en extérieur (très bien entretenu) et foutu à l'intérieur.

Et ensuite pour être payé de ces dommages et intérêts, cela se passe comment ?
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
9 avril 2013 à 21:57
Re:
Une fois le Jugement prononcé il faudra le faire 'signifier' par Huissier au garagiste (Les frais ainsi que ceux de la Procédure sont à sa charge..). Soit le gaillard s'exècute volontairement soit il faudra envoyer une Mise en Demeure de faire OU de payer précisant qu'il y a saisie à la clé.. Pour une éventuelle saisie se renseigner auprès de l'Huissier.
A+
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bountyty06400 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016 1
9 avril 2013 à 22:02
MERCI A VOUS POUR CES RENSEIGNEMENTS.

BONNE SOIRÉE
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
9 avril 2013 à 23:06
Bonjour,

Pourquoi une mise en demeure alors que le jugement existe ??

Perte d'argent et de temps.

L'huissier va signifier ce jugement avec commandement de payer, s'il ne paie pas, cet huissier bloquera les comptes bancaires et fera les saisies nécessaires jusqu'à concurrence de la somme due, frais et intérêts compris.
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
10 avril 2013 à 07:46
Re:
Nemrod a raison, autant profiter du passage de l'Huissier pour tout faire en même temps (Signification + Commandement).
A+
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bountyty06400 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016 1
10 avril 2013 à 08:49
Merci à vous pour vos renseignements.
Je n'ai pas l'habitude des procédures judiciaires, c'est la première fois que je fais appel au juge de proximité. Procédure simple et rapide et peu coûteuse (juste timbre fiscal à 33€).
Ma plainte est contre _______ _______ _______ (en 3 mots), car je ne connait pas le nom, juste le nom d'enseigne (celui sur les factures).
Maintenant en bien, je ne sais pas si il est propriétaire ou locataire, qu'il vit seul, je sais juste qu'il a un appartement attenant à son magasin-atelier, qu'il a quelques scooters neufs (de marque inconnue) à vendre. Et de ce que j'avais compris lors de ma demande de réparation verbale, qu'il fait cela comme cela, juste en passe temps !
Donc je ne sais pas si il est vraiment solvable !
Là, il avait jusqu'au 6 Avril pour s'exécuter (l'ordonnance du juge) pour remettre mon scooter en état de fonctionnement. Pas de contact, rien, tout comme il n'est pas aller chercher mes 2 dernières lettres recommandées, c'est pour cela que j'ai lancé cette procédure.

L'audience est prévu pour le 24 Mai à 10h00. C'est long quand on attend ! Depuis le mois d'octobre 2012, je ne peux profiter pleinement de mon scooter (peur de la panne). Puis depuis le 6 décembre 2012, il est à l'arrêt complet, il s'abîme à rester dehors sans rouler, sans compter la décote argus !

Bref, voilà pourquoi je posais ces questions, pour avoir une idée du déroulement après la prise de décision finale du juge. Avoir un ordre d'idée, sur le temps et l'aboutissement de cette affaire. Car depuis ces Evénements, je suis sans emploi et je n'ai pas d'autres moyens de locomotion, ce qui rend ma recherche d'emploi limité dans mes déplacements ! Je ne peux plus accepter les missions d'interim dans les villes voisines. Enfin, c'est un autre sujet.

Merci à vous de m'avoir répondu.
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
Modifié par Afrikarnak le 10/04/2013 à 09:57
Re:
A tout hasard regarde sur INFOGREFFE si le garage y est... Ou tu te renseignes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu.
A+
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
Modifié par nemrod18 le 10/04/2013 à 10:08
Ou SOCIETE.COM (gratuit) avec le numéro de RC
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ou même simplement avec le nom de la société ...
déjà levé...?

je n'ai pas tout lu sauf le titre mais pour une décision du juge de proximité qui toujours est rendue en dernier ressort ne peut y avoir appel mais uniquement cassation.
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bountyty06400 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016 1
10 avril 2013 à 12:58
Merci de vos réponses

Sur info greffe
TECHNIC LOVERS SERVICES
534 403 746 R.C.S. CANNES
Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES
IDENTITE
Enseigne : TECHNIC LOVERS SERVICES
Siège social
91 BOULEVARD PAUL DOUMER
06110 LE CANNET
plan
Activité (code NAF) 4520B
Forme juridique
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE À ASSOCIÉ UNIQUE
Comptes annuels non déposés

1 acte déposé au Greffe + Annonces publiées au Bodacc
Immatriculée le 04/07/2011
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
10 avril 2013 à 13:25
Sur Société.com:

Renseignements juridiques
Nom commercial TECHNIC LOVERS SERVICES
Activité Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles
4520B
Catégorie Automobile
Siège social 91 Boulevard Paul Doumer
06110 LE CANNET
Forme juridique SARL unipersonnelle
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SIRET 53440374600017
RCS Cannes B 534 403 746
Capital social 1.500,00 EURO
Immatriculation 04-07-2011
Nationalité France
Ce service vous permet d'obtenir le numéro de TVA intracommunautaire des entreprises françaises uniquement. Il est composé de 13 signes : code pays (FR) + clé 2 chiffre) + le numéro SIREN (9 chiffres).
Dirigeants (1)
Gérant M. Ludovic LOMBARD


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