Non remboursement de caution
dandan23
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jeudi 20 décembre 2012
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23 octobre 2015
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9 avril 2013 à 17:00
marmenard - 9 avril 2013 à 17:14
marmenard - 9 avril 2013 à 17:14
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1 réponse
Bonjour
Ce que vous appelez caution et le dépôt de garantie
il est légalement en mains du propriétaire
C'est donc à lui que vous devez réclamer et en reco AR dont vous gardez un double
LE DG est a rendre avant 2 mois du rendu de clés ensuite il rapporte de intérêts au taux légal
Ses coordonnée doivent se trouver sur votre bail et par défaut son mandataire
Ce que vous appelez caution et le dépôt de garantie
il est légalement en mains du propriétaire
C'est donc à lui que vous devez réclamer et en reco AR dont vous gardez un double
LE DG est a rendre avant 2 mois du rendu de clés ensuite il rapporte de intérêts au taux légal
Ses coordonnée doivent se trouver sur votre bail et par défaut son mandataire