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Délai de prescription

jean-jacque Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 9 avril 2013 à 14:03
Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 9 avril 2013 à 14:41
bonjour, je voudrais savoir s'il y a un délai de prescription au sujet d'un trop perçu de la C.A.F. Ils m'ont versé pendant un an des allocations adultes handicapés et ils ce sont rendu compte que je n'y avais pas droit . Deux ans et 4 mois plus tard ils me réclame la somme(6330€). Ma déclaration de revenus était correcte. merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 128
9 avril 2013 à 14:41
Bonjour,

Le délai de prescription est fixé à 2 ans sauf en cas de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations où elle est repoussée à 5 ans.
Comment se fait-il que la CAF vous ai versé l'AAH alors que vous n'y avez pas droit ? Ils vérifient plutôt attentivement avant de verser d'habitude...
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