Délai de prescription
jean-jacque
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Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 9 avril 2013 à 14:41
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Caitlyne
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9 avril 2013 à 14:41
9 avril 2013 à 14:41
Bonjour,
Le délai de prescription est fixé à 2 ans sauf en cas de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations où elle est repoussée à 5 ans.
Comment se fait-il que la CAF vous ai versé l'AAH alors que vous n'y avez pas droit ? Ils vérifient plutôt attentivement avant de verser d'habitude...
Le délai de prescription est fixé à 2 ans sauf en cas de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations où elle est repoussée à 5 ans.
Comment se fait-il que la CAF vous ai versé l'AAH alors que vous n'y avez pas droit ? Ils vérifient plutôt attentivement avant de verser d'habitude...