Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai de prescription

jean-jacque Messages postés 1 Statut Membre -  
Caitlyne Messages postés 142 Statut Membre -
bonjour, je voudrais savoir s'il y a un délai de prescription au sujet d'un trop perçu de la C.A.F. Ils m'ont versé pendant un an des allocations adultes handicapés et ils ce sont rendu compte que je n'y avais pas droit . Deux ans et 4 mois plus tard ils me réclame la somme(6330€). Ma déclaration de revenus était correcte. merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Caitlyne Messages postés 142 Statut Membre 129
 
Bonjour,

Le délai de prescription est fixé à 2 ans sauf en cas de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations où elle est repoussée à 5 ans.
Comment se fait-il que la CAF vous ai versé l'AAH alors que vous n'y avez pas droit ? Ils vérifient plutôt attentivement avant de verser d'habitude...
0

Discussions similaires

Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ?
Bcb94 -
Raoulbitembois -

13 réponses
Virement crédit cetelem
D35 -
gegedu14 -

1 réponse
Pourquoi attendre 3 jours pour un dépôt d'espèce ?
Poisson rouge -
Gérard -

12 réponses
Délai encaissement de chèque LCL
Alexia699 -
Djez -

9 réponses
Problème dépôt d'espèce
martin98 -
sylv1lemalin -

3 réponses