Fiscalité des dons manuels et des donations par acte notarié
pascaloux
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 9 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2013
-
9 avril 2013 à 03:11
Utilisateur anonyme - 9 avril 2013 à 15:18
Utilisateur anonyme - 9 avril 2013 à 15:18
A voir également:
- Fiscalité des dons manuels et des donations par acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 9/04/2013 à 08:40
Modifié par Sorgin le 9/04/2013 à 08:40
Bonjour,
C'est très simple : depuis août 2012 vous avez droit à un abattement de 100 000€ par parent et par enfant tous les 15 ans.
Cet abattement est le même pour les donations et les successions, ce qui veut dire que s'il est utilisé depuis moins de 15 ans lors du décès du donateur, il n'est plus réutilisable pour la liquidation de sa succession.
Lors d'une donation depuis août 2012 on regarde l'abattement dont vous avez déjà bénéficié depuis 15 ans en arrière pour déterminer celui auquel vous avez droit, ce qui veut dire que si vous avez déjà reçu une donation de 150000 en 2011, vous devrez attendre 2026 pour y avoir droit à nouveau, mais si vous en avez reçu une de 50000 vous pouvez encore bénéficier d'un abattement de 50000 tout de suite.
Le don familial de 31865 exonéré n'est pas envisageable parce que vos parents ont plus de 80 ans.
Cet abattement est applicable quelle que soit la modalité de la déclaration, par dépôt d'un formulaire au fisc ou par acte notarié.
En général ce sont les donataires qui paient les droits lorsqu'il y en a, mais rien n'empêche les donateurs de le faire, et ceci vient en plus de l'abattement puisque non taxé. Voir également le paragraphe sur la plus-value dans ce cas.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2737-paiement-des-droits-de-donation-par-le-donateur-avantage-fiscal/
Et si la communauté universelle de vos parents est assortie d'une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, au premier décès vous n'hériterez de rien, et au second vous n'aurez droit qu'à un seul abattement de 100 000 par enfant.
Cdlt
C'est très simple : depuis août 2012 vous avez droit à un abattement de 100 000€ par parent et par enfant tous les 15 ans.
Cet abattement est le même pour les donations et les successions, ce qui veut dire que s'il est utilisé depuis moins de 15 ans lors du décès du donateur, il n'est plus réutilisable pour la liquidation de sa succession.
Lors d'une donation depuis août 2012 on regarde l'abattement dont vous avez déjà bénéficié depuis 15 ans en arrière pour déterminer celui auquel vous avez droit, ce qui veut dire que si vous avez déjà reçu une donation de 150000 en 2011, vous devrez attendre 2026 pour y avoir droit à nouveau, mais si vous en avez reçu une de 50000 vous pouvez encore bénéficier d'un abattement de 50000 tout de suite.
Le don familial de 31865 exonéré n'est pas envisageable parce que vos parents ont plus de 80 ans.
Cet abattement est applicable quelle que soit la modalité de la déclaration, par dépôt d'un formulaire au fisc ou par acte notarié.
En général ce sont les donataires qui paient les droits lorsqu'il y en a, mais rien n'empêche les donateurs de le faire, et ceci vient en plus de l'abattement puisque non taxé. Voir également le paragraphe sur la plus-value dans ce cas.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2737-paiement-des-droits-de-donation-par-le-donateur-avantage-fiscal/
Et si la communauté universelle de vos parents est assortie d'une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, au premier décès vous n'hériterez de rien, et au second vous n'aurez droit qu'à un seul abattement de 100 000 par enfant.
Cdlt
pascaloux
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 9 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2013
9 avril 2013 à 14:14
9 avril 2013 à 14:14
Bonjour,
Je vous remercie de votre dextérité et de la clarté de vos explications à propos desquelles j'aimerais que vous me confimiez les points suivants toujours en poursuivant le même exemple :
- si donation du vivant de mes 2 parents agés de + de 80 ans, quel que soit le type de donation (don manuel ou donation par acte notarié), abattement maximal de 200 000 € ou de 100 000 € pour chacun de 2 enfants ?
- si donation du vivant du dernier parent, conjoint survivant, abattement maximal pour chacun des 2 enfants ?
- lors du décès du dernier parent, abattement maximal sur la succession pour chacun des 2 enfants ?
D'avance merci pour votre retour,
Cordialement.
Je vous remercie de votre dextérité et de la clarté de vos explications à propos desquelles j'aimerais que vous me confimiez les points suivants toujours en poursuivant le même exemple :
- si donation du vivant de mes 2 parents agés de + de 80 ans, quel que soit le type de donation (don manuel ou donation par acte notarié), abattement maximal de 200 000 € ou de 100 000 € pour chacun de 2 enfants ?
- si donation du vivant du dernier parent, conjoint survivant, abattement maximal pour chacun des 2 enfants ?
- lors du décès du dernier parent, abattement maximal sur la succession pour chacun des 2 enfants ?
D'avance merci pour votre retour,
Cordialement.
- si donation du vivant de mes 2 parents agés de + de 80 ans, quel que soit le type de donation (don manuel ou donation par acte notarié), abattement maximal de 200 000 € ou de 100 000 € pour chacun de 2 enfants ?
100 000 de la part de chaque parent x 2 parents, ça fait 200 000 par enfant
- si donation du vivant du dernier parent, conjoint survivant, abattement maximal pour chacun des 2 enfants ?
100 000 de la part de chaque parent x 1 parent, ça fait 100 000 par enfant
- lors du décès du dernier parent, abattement maximal sur la succession pour chacun des 2 enfants ?
100 000 par enfant (à condition de ne pas avoir déjà épuisé ce droit par une donation du défunt depuis moins de 15 ans)
100 000 de la part de chaque parent x 2 parents, ça fait 200 000 par enfant
- si donation du vivant du dernier parent, conjoint survivant, abattement maximal pour chacun des 2 enfants ?
100 000 de la part de chaque parent x 1 parent, ça fait 100 000 par enfant
- lors du décès du dernier parent, abattement maximal sur la succession pour chacun des 2 enfants ?
100 000 par enfant (à condition de ne pas avoir déjà épuisé ce droit par une donation du défunt depuis moins de 15 ans)
La législation juridique et financière évolue en permanence...