égalité des droits devant la loi
ginolecomte
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2013 à 08:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2013 à 08:53
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condorcet
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9 avril 2013 à 08:53
9 avril 2013 à 08:53
pour que ma mère soit obligée de me verser la même somme de son vivant. Faut-il d'autres preuves?
Une donation est un acte volontaire.
Le donateur consent, la donataire accepte.
Vous ne pouvez contraindre votre de vous consentir le même avantage.
Vous pouvez conserver par devant vous copie de ce courriel que vous a remis l'ex-compagne de votre frère comme justificatif à produire lors du règlement de la succession future de votre mère
Ceci sous réserve que la détention de ce document ne constitue pas une violation de correspondance privée, raison pour laquelle il serait très utile de demander l'avis d'un avocat.
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Le donateur consent, la donataire accepte.
Vous ne pouvez contraindre votre de vous consentir le même avantage.
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Ceci sous réserve que la détention de ce document ne constitue pas une violation de correspondance privée, raison pour laquelle il serait très utile de demander l'avis d'un avocat.