Caution non rendue

Question

Bonjour

J'ai quitté mon appartement, et j'ai pas eu la caution au bout des deux mois, après une lettre recommandé l'huissier me répond par lettre recommandée que suite à l'Etat des lieu de sortie, la retenue de garantie serait prise et que le solde sera reversés après les travaux.

Or, j'ai appris que l'appartement en question est reloué et toujours pas de signe d'un décompte des travaux.

Ai-je le droit de réclamer le décompte? 
Quel est le délai pour l'huissier de me le retourner et s'il n'y a aucun travaux est ce qu'il a le droit de la retenir?

Merci de vos réponses par avance

Zofrey

choubaka · Answer

Bonjour

Et que disait l'état des lieux?

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Si l'edl montrent des dégradation qui n'y étaient pas à l'entrée, le bailleur est en droit de vous déduire le montant des réparations du dépôt de garantie. Il doit cependant justifier, par devis ou facture : demandez ces justificatifs par reco A/R si vous ne les avez pas reçus.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Oui vous aurez un décompte
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.

zofrey · Answer

sauf que depuis décembre, je n'ai rien...

bailleurx · Answer

si l'état des lieux a été fait par un huissier ca signifie que vous n'avez pas voulu le faire  de façon amiable et contradictoire avec le propriétaire  
 je suppose que vous avez été invité à y participer  
 vous devez donc savoir ce qui a été relativement noté  

en tout état de cause vous pouvez demander à consulter le compte rendu
 et le décompte des travaux qui vous seront facturés doit quand même vous être delivré dans les 2 mois  

le montant des réparations peut être supérieur au dépôt de garantie 
et le complément peut vous être demandé  
   
être ou avoir là est la question...

2975 · Answer

Attention! Malgré ce que l'on pourrait croire, le bailleur doit fournir les devis mais n'a pas obligation de travaux. Si vous êtes dans votre droit adressez lui un courrier en LAR pour lui réclamer tout ou partie du dépôt de garantie (communément appelé caution).
Tout découle de l'état des lieux d'entrée et de sortie, du logement.

Caution non rendue

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