Caution non rendue
zofrey
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 avril 2013 à 18:55
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 avril 2013 à 18:55
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choubaka
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8 avril 2013 à 09:23
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Bonjour
Et que disait l'état des lieux?
Et que disait l'état des lieux?
BarbieTM
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8 avril 2013 à 09:24
8 avril 2013 à 09:24
Bonjour,
Si l'edl montrent des dégradation qui n'y étaient pas à l'entrée, le bailleur est en droit de vous déduire le montant des réparations du dépôt de garantie. Il doit cependant justifier, par devis ou facture : demandez ces justificatifs par reco A/R si vous ne les avez pas reçus.
Si l'edl montrent des dégradation qui n'y étaient pas à l'entrée, le bailleur est en droit de vous déduire le montant des réparations du dépôt de garantie. Il doit cependant justifier, par devis ou facture : demandez ces justificatifs par reco A/R si vous ne les avez pas reçus.
Bonjour
Oui vous aurez un décompte
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Oui vous aurez un décompte
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
zofrey
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8 avril 2013 à 09:27
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sauf que depuis décembre, je n'ai rien...
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bailleurx
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Modifié par bailleurx le 8/04/2013 à 09:29
Modifié par bailleurx le 8/04/2013 à 09:29
si l'état des lieux a été fait par un huissier ca signifie que vous n'avez pas voulu le faire de façon amiable et contradictoire avec le propriétaire
je suppose que vous avez été invité à y participer
vous devez donc savoir ce qui a été relativement noté
en tout état de cause vous pouvez demander à consulter le compte rendu
et le décompte des travaux qui vous seront facturés doit quand même vous être delivré dans les 2 mois
le montant des réparations peut être supérieur au dépôt de garantie
et le complément peut vous être demandé
être ou avoir là est la question...
je suppose que vous avez été invité à y participer
vous devez donc savoir ce qui a été relativement noté
en tout état de cause vous pouvez demander à consulter le compte rendu
et le décompte des travaux qui vous seront facturés doit quand même vous être delivré dans les 2 mois
le montant des réparations peut être supérieur au dépôt de garantie
et le complément peut vous être demandé
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zofrey
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8 avril 2013 à 09:30
8 avril 2013 à 09:30
j'ai assisté à l'état des lieux qui a été fait entre l'agence immobiliaire et moi même, le bien est géré par un huissier...
Sur l'état des lieux, il y a juste la peinture a refaire... mais aucun devis donné ni même de facture alors que le bien est loué
Sur l'état des lieux, il y a juste la peinture a refaire... mais aucun devis donné ni même de facture alors que le bien est loué
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 8/04/2013 à 09:38
Modifié par bailleurx le 8/04/2013 à 09:38
donc l'huissier n'a rien a voir dans votre histoire ???
le montant des peinture peut vous être facturé si les degradation sont bien dues à un mauvais traitement de votre part (trous, griffures salissures..)
mais pas si c'est de la vétusté
on entend par vétusté le vieillissement naturel comme par exemple la marque des cadres sur les murs au bout de plusieurs années
et je répète que ce soit l'huissier ou le pape qui vous réponde, le decompte doit être fait dans les 2 mois apres la restitution des clefs
le montant des peinture peut vous être facturé si les degradation sont bien dues à un mauvais traitement de votre part (trous, griffures salissures..)
mais pas si c'est de la vétusté
on entend par vétusté le vieillissement naturel comme par exemple la marque des cadres sur les murs au bout de plusieurs années
et je répète que ce soit l'huissier ou le pape qui vous réponde, le decompte doit être fait dans les 2 mois apres la restitution des clefs
zofrey
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8 avril 2013 à 09:40
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et si je ne l'ai pas dans les deux mois?
BarbieTM
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8 avril 2013 à 09:42
8 avril 2013 à 09:42
"demandez ces justificatifs par reco A/R si vous ne les avez pas reçus."
zofrey
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15 avril 2016
8 avril 2013 à 09:44
8 avril 2013 à 09:44
y'a un texte de loi qui impose les deux mois pour les justifricatifs?
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9 avril 2013
8 avril 2013 à 09:49
8 avril 2013 à 09:49
Attention! Malgré ce que l'on pourrait croire, le bailleur doit fournir les devis mais n'a pas obligation de travaux. Si vous êtes dans votre droit adressez lui un courrier en LAR pour lui réclamer tout ou partie du dépôt de garantie (communément appelé caution).
Tout découle de l'état des lieux d'entrée et de sortie, du logement.
Tout découle de l'état des lieux d'entrée et de sortie, du logement.
zofrey
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15 avril 2016
8 avril 2013 à 15:31
8 avril 2013 à 15:31
La date des devis doit être au maximum deux mois après la remise des clefs?
bailleurx
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8 avril 2013 à 18:55
8 avril 2013 à 18:55
rien ne précise ce type de chose mais ca semble évidant puisque la restitution du DG doit être dans les 2 mois maxi donc si retenues il faut pouvoir les justifier dans ce delais....
8 avril 2013 à 09:28