Caution non rendue
Bonjour
J'ai quitté mon appartement, et j'ai pas eu la caution au bout des deux mois, après une lettre recommandé l'huissier me répond par lettre recommandée que suite à l'Etat des lieu de sortie, la retenue de garantie serait prise et que le solde sera reversés après les travaux.
Or, j'ai appris que l'appartement en question est reloué et toujours pas de signe d'un décompte des travaux.
Ai-je le droit de réclamer le décompte?
Quel est le délai pour l'huissier de me le retourner et s'il n'y a aucun travaux est ce qu'il a le droit de la retenir?
Merci de vos réponses par avance
Zofrey
J'ai quitté mon appartement, et j'ai pas eu la caution au bout des deux mois, après une lettre recommandé l'huissier me répond par lettre recommandée que suite à l'Etat des lieu de sortie, la retenue de garantie serait prise et que le solde sera reversés après les travaux.
Or, j'ai appris que l'appartement en question est reloué et toujours pas de signe d'un décompte des travaux.
Ai-je le droit de réclamer le décompte?
Quel est le délai pour l'huissier de me le retourner et s'il n'y a aucun travaux est ce qu'il a le droit de la retenir?
Merci de vos réponses par avance
Zofrey
6 réponses
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ModérateurBonjour
Et que disait l'état des lieux?
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ContributeurBonjour,
Si l'edl montrent des dégradation qui n'y étaient pas à l'entrée, le bailleur est en droit de vous déduire le montant des réparations du dépôt de garantie. Il doit cependant justifier, par devis ou facture : demandez ces justificatifs par reco A/R si vous ne les avez pas reçus. -
Bonjour
Oui vous aurez un décompte
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. -
sauf que depuis décembre, je n'ai rien...
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Contributeursi l'état des lieux a été fait par un huissier ca signifie que vous n'avez pas voulu le faire de façon amiable et contradictoire avec le propriétaire
je suppose que vous avez été invité à y participer
vous devez donc savoir ce qui a été relativement noté
en tout état de cause vous pouvez demander à consulter le compte rendu
et le décompte des travaux qui vous seront facturés doit quand même vous être delivré dans les 2 mois
le montant des réparations peut être supérieur au dépôt de garantie
et le complément peut vous être demandé
être ou avoir là est la question...-
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Contributeurdonc l'huissier n'a rien a voir dans votre histoire ???
le montant des peinture peut vous être facturé si les degradation sont bien dues à un mauvais traitement de votre part (trous, griffures salissures..)
mais pas si c'est de la vétusté
on entend par vétusté le vieillissement naturel comme par exemple la marque des cadres sur les murs au bout de plusieurs années
et je répète que ce soit l'huissier ou le pape qui vous réponde, le decompte doit être fait dans les 2 mois apres la restitution des clefs -
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Attention! Malgré ce que l'on pourrait croire, le bailleur doit fournir les devis mais n'a pas obligation de travaux. Si vous êtes dans votre droit adressez lui un courrier en LAR pour lui réclamer tout ou partie du dépôt de garantie (communément appelé caution).
Tout découle de l'état des lieux d'entrée et de sortie, du logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...