Réponse de l'employeur

Question

Bonsoir, 


Dans ma société un formulaire d absence congés CP,RTT ect ... le délai de réponse rendu par l employeur et au plus tard 15 jours avant la date de départ demandée, les salariés réservant plusieurs semaines avant la date de vacances, risqueraient de voir leur CP reportés pour raisons professionnelles, Cela ne doit pas arriver ou à titre exceptionnelle, un compromis entre le salarié et la direction 
aucune mention de délais dans le règlement intérieur, sur l'accord d entreprise et sur la convention collective du transport au sujet de délais de 15 jours 

Dans le code du travail et 1mois vrai ou faux 

Cordialement

Nico.Beziers · Answer

Une réponse 15 jours avant la date de départ demandée, cela n'a aucun sens, comment le personnel pose ses vacances d'été ? mi-juin ? Alors que tout le monde sait pertinemment que les réservations de location démarrent à partir de mars pour Juillet Aout en gros...

A la limite, une réponse 15 jours après la date de la demande peut passer...
Etes vous certain de ne pas avoir inverser quelque chose ?

bruss93 · Answer

merci Nico,

Non j ai le formulaire devant moi,voici les deux phrases qui se trouvent sur le formulaire 

- Demande réalisée au plus tard 2 mois avant la date de départ en congés.
- Réponse rendue au plus tard 15 jours avant la date de départ demandée.

pour les d'absences CP,RTT,RC J/N,FLEX,SANS SOLDE,AUTRE 

Question de toute façon qui va être poser à prochaine réunion  CHSCT 

Vive la fusión 

Cordialement

bruss93 · Answer

Non plus de 5 ans , suite à cette fusion beaucoup de chose on  changer !!!!
j ai pose mes congés au mois de nov. 2012 pour fin avril 13 sans réponse 
pour moi mes congés  sont acceptés même sans la  réponse de l employeur suite au 
 code du travail 

Prise des congés et ordre des départs
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs, à défaut par l'employeur. Elle comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année et est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

C'est l'employeur qui fixe les dates et l'ordre des départs en congés (sauf accord collectif ou usage contraire).

Les dates et l'ordre de départ sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Les dates ne peuvent être changées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Merci

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