colocation et réduction de préavis

Question

Bonjour,

Je recherche les conclusions de l'Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000 en entier. 

Quittant une colocation de 5 personnes parmi lesquelles 3 bénéficient du RSA et 1 est concubin de la bénéficiaire du RSA, ils ont tous droit à une réduction du préavis à 1 mois.
Souhaitant bénéficier de la "réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit ", j'ai envoyé ma dédit en précisant ces informations. 
Toutefois, mes propriétaires rejettent ma demande parce que je ne suis pas concubin d'une personne bénéficiant du RSA et qu'en ce cas, je ne peux bénéficier d'une réduction de préavis sans leur accord.
D'après eux, je dois régler l'intégralité des loyers pour les 2mois restant...

Pourriez-vous me fournir ces documents et si vous avez des conseils supplémentaires à me fournir je suis bien évidemment preneur !!!

P.E.

Lily031 · Answer

Je n'ai pas les docs sous la main. Mais dans une colocation, vous n'êtes redevable que de votre part du loyer. Stipuler le bien à vos propriétaires, et je suis sur qu'ils vous accorderont la réduction de préavis. Il sera plus simple pour eux de louer l'appartement vide, que de vous trouver de nouveaux colocataires !!!

bailleurx · Answer

Quels sont les effets sur le bail du départ d'un des colocataires ?
Mise à jour le 06.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de départ d'un des colocataires, le bail se poursuit aux mêmes conditions à l'égard de celui ou ceux qui sont restés dans les lieux, sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouveau contrat.

Lorsqu'en revanche un des colocataires est remplacé, le bail doit être modifié par un avenant afin de faire figurer le nom du nouveau colocataire.
et aussi  https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/609-preavis-en-colocation-et-depart-d-un-colocataire/


cependant si vous être conjointement solidaires  l'application du préavis réduit à l'ensemble des colocataires peut se discuter
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf

Colocation et réduction de préavis

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