Porté plainte contre mon propriétaire [Résolu]
Charlenne - - Dernière réponse :
djivi38
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23 avril 2019
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8 réponses
Meilleure réponse
bonjour , mais il faut avant que le logement soit déclaré insalubre ;donc toujours payer le loyer tant qu'il n'est pas déclaré insalubre
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
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anemonedemer merci pour votre réponse mais je voie que mon texte n'ai pas complet, car en plus de la mauvaise isolation faite dans la chambre depuis le début il devait faire l'isolation dans les combles car il n'y en a pas, on lui a proposé de le faire puisque mon conjoint est dans le bâtiment depuis toujours il n'a pas voulu et depuis n'est jamais revenu le faire, par contre l'année dernière on a pas pu payer 2 mois de loyer là direct il s'est manifesté, alors on rembourse à hauteur de 50€/mois plus le loyer , on chauffe pour rien dans cette maison les murs son moisi, notre santé depuis c dégradé fortement, n'avons nous pas le droit de porter plainte contre lui et partir sans préavis de cette enfer ??
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non, porter plainte n'est pas la bonne démarche : votre pb n'est pas pénal il est civil !
Il faut consulter l'ADIL pour voir en détail ce que vous pouvez revendiquer.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
et vous ne pouvez pas partir sans préavis sans l'autorisation d'un juge !
Par contre, si votre logement est déclaré insalubre, vous pourrez y rester sans payer de loyer jusqu'à réalisation des travaux. C'est motivant pour le propriétaire !
Il faut consulter l'ADIL pour voir en détail ce que vous pouvez revendiquer.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
et vous ne pouvez pas partir sans préavis sans l'autorisation d'un juge !
Par contre, si votre logement est déclaré insalubre, vous pourrez y rester sans payer de loyer jusqu'à réalisation des travaux. C'est motivant pour le propriétaire !
Oui tout à fait il le faut pour notre santé, nous devons fuir cette maison de l'enfer c honteux de louer ce genre de bien , vraiment nous ça ne nous dérangerai pas de payé un peu plus pour être mieux isolé, dans tout les cas de figure nous partirons des les retard payé, mais moi je voulais porté plainte pour ces 6ans où il n'a rien fait ni même proposé
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bonjour , je ne comprends pas ça fait quand même 6 ans que vous vous laissez balader par ce propriétaire négligent , qu'attendez vous pour donner votre préavis , ces dettes au pire seront soldé avec votre dépôt de garantie , vous ne pouvez pas porter plainte vous n'avez aucune déclaration d'insalubrité comme ça vous a déjà été dit au dessus , ça ne se fait pas comme ça d'un claquement de doigt , donnez votre préavis et vous avez 3 mois pour trouver autre chose
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bonjour,
.../... et si votre logement est en "zone tendue" ou si votre médecin estime que votre état de santé est devenu incompatible avec ce logement (et que bien entendu votre nom figure sur le contrat de location), vous pouvez avoir un préavis réduit à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
https://blog.domoskit.com/2017/05/11/villes-zone-tendue/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
-> certificat du médecin à joindre impérativement à votre courrier de congé R+AR ou à la remise en main propre de votre congé ou à donner à l'huissier que vous mandateriez pour donner votre congé.
-> pas de justificatif à joindre pour le motif de zone tendue car c'est d'ordre public, mais il faut bien mentionner le motif dans votre courrier de congé.
Cdt.
.../... et si votre logement est en "zone tendue" ou si votre médecin estime que votre état de santé est devenu incompatible avec ce logement (et que bien entendu votre nom figure sur le contrat de location), vous pouvez avoir un préavis réduit à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
https://blog.domoskit.com/2017/05/11/villes-zone-tendue/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
-> certificat du médecin à joindre impérativement à votre courrier de congé R+AR ou à la remise en main propre de votre congé ou à donner à l'huissier que vous mandateriez pour donner votre congé.
-> pas de justificatif à joindre pour le motif de zone tendue car c'est d'ordre public, mais il faut bien mentionner le motif dans votre courrier de congé.
Cdt.
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