Situation particulière pour préavis logement réduit
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Seb3422
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
nous (ma compagne et moi) sommes dans une situation très particulière et nous aimerions avoir des avis/conseils sur ce que nous devrions faire ou pas.
Moi : j'ai démissionné de mon CDI début mars. Mon préavis se termine le 30/04 et j'enchaîne donc dans un nouveau CDI le 02/05.
Ma compagne : la maladie professionnelle (je vous passe les détails) a été accepté par la sécu le 26/03. Il a suivi un rdv à la médecine du travail le 02/04 qui lui a remis une inaptitude temporaire et un nouveau rdv pour validation de l'inaptitude finale le 17/04. Après discussion avec sa patronne, nous savons que cela va aboutir à un licenciement car il n'y a aucune possibilité de reclassement (petit salon de coiffure !). A noter qu'en plus de cela elle est enceinte et son congé mater démarre le 02/05, sa patronne va donc faire ce qu'il faut pour que le licenciement prenne effet très rapidement après la notif de la médecine du travail.
Coté habitation, mon nouveau job se situe à 50 kms donc nous allons déménagé. Pour des raisons évidentes de situation prochainement "précaire" (elle est future licenciée et je suis futur en période d'essai...) nous avons sauté sur une location qui s'est présentée et avons signé pour une entrée dans les lieux le 03/05.
L'idée maintenant est de posé un préavis dans le logement actuel le plus rapide possible pour éviter de payer 2 loyers... son futur licenciement est évidemment le motif que l'on va invoqué mais le problème est qu'il n'arrivera pas avant la date de déclaration d'inaptitude par la médecine du travail + délais légaux à respecter par sa patronne (lette d'entretien + 5 jours d'attente etc).
En sachant que notre proprio actuelle est assez... "fermée", qu'elle est au courant de cette situation, qu'elle a probablement un locataire pour le 01/06, qu'elle n'hésitera pas à nous faire payer le mois de mai, pensez-vous que l'on peut envoyer le préavis d'un mois en anticipation pour se rapprocher le plus possible d'une sortie le 03/05 ?
Ce qui me refroidi c'est ce que j'ai vu sur service-public.fr : "l'événement (par exemple, un licenciement) doit être survenu avant que le locataire notifie son congé au propriétaire."
Merci de vos réponses et autres avis...
nous (ma compagne et moi) sommes dans une situation très particulière et nous aimerions avoir des avis/conseils sur ce que nous devrions faire ou pas.
Moi : j'ai démissionné de mon CDI début mars. Mon préavis se termine le 30/04 et j'enchaîne donc dans un nouveau CDI le 02/05.
Ma compagne : la maladie professionnelle (je vous passe les détails) a été accepté par la sécu le 26/03. Il a suivi un rdv à la médecine du travail le 02/04 qui lui a remis une inaptitude temporaire et un nouveau rdv pour validation de l'inaptitude finale le 17/04. Après discussion avec sa patronne, nous savons que cela va aboutir à un licenciement car il n'y a aucune possibilité de reclassement (petit salon de coiffure !). A noter qu'en plus de cela elle est enceinte et son congé mater démarre le 02/05, sa patronne va donc faire ce qu'il faut pour que le licenciement prenne effet très rapidement après la notif de la médecine du travail.
Coté habitation, mon nouveau job se situe à 50 kms donc nous allons déménagé. Pour des raisons évidentes de situation prochainement "précaire" (elle est future licenciée et je suis futur en période d'essai...) nous avons sauté sur une location qui s'est présentée et avons signé pour une entrée dans les lieux le 03/05.
L'idée maintenant est de posé un préavis dans le logement actuel le plus rapide possible pour éviter de payer 2 loyers... son futur licenciement est évidemment le motif que l'on va invoqué mais le problème est qu'il n'arrivera pas avant la date de déclaration d'inaptitude par la médecine du travail + délais légaux à respecter par sa patronne (lette d'entretien + 5 jours d'attente etc).
En sachant que notre proprio actuelle est assez... "fermée", qu'elle est au courant de cette situation, qu'elle a probablement un locataire pour le 01/06, qu'elle n'hésitera pas à nous faire payer le mois de mai, pensez-vous que l'on peut envoyer le préavis d'un mois en anticipation pour se rapprocher le plus possible d'une sortie le 03/05 ?
Ce qui me refroidi c'est ce que j'ai vu sur service-public.fr : "l'événement (par exemple, un licenciement) doit être survenu avant que le locataire notifie son congé au propriétaire."
Merci de vos réponses et autres avis...
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3 réponses
Bonjour,
"pensez-vous que l'on peut envoyer le préavis d'un mois en anticipation pour se rapprocher le plus possible d'une sortie le 03/05 ? "
Non. L'évènement déclencheur du préavis doit avoir eu lieu avant le dépôt du préavis.
Bon courage à vous,
Cordialement
"pensez-vous que l'on peut envoyer le préavis d'un mois en anticipation pour se rapprocher le plus possible d'une sortie le 03/05 ? "
Non. L'évènement déclencheur du préavis doit avoir eu lieu avant le dépôt du préavis.
Bon courage à vous,
Cordialement
Merci GrandCaribou.
Ceci dit, peut-on au moins utiliser comme justificatif le papier d'inaptitude finale mentionnant "inapte à tous les postes de l'entreprise" pour gagner au moins 10 jours de loyer ?
Ceci dit, peut-on au moins utiliser comme justificatif le papier d'inaptitude finale mentionnant "inapte à tous les postes de l'entreprise" pour gagner au moins 10 jours de loyer ?
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