Hôpital Thaïlande Europ Assistance CB Visa Premier
mimic13
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mimic13 - 3 juin 2013 à 11:31
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1 réponse
Répondez que la prescription est biennale tant au niveau du Code de la consommation (article L 137-2) que du Code des assurances (article L 114-1).
Et que les prescriptions ne peuvent être interrompue que par une action en justice ( une mise en demeure même RAR ne suffisant pas à interrompre le délai en cours)
Voulez vous les textes ?
Et que les prescriptions ne peuvent être interrompue que par une action en justice ( une mise en demeure même RAR ne suffisant pas à interrompre le délai en cours)
Voulez vous les textes ?
3 juin 2013 à 11:31
Je n'avais pas été avertie (ou pas vu passer?) de votre réponse.
Je la découvre aujourd'hui.
Oui oui j'ai besoin des textes.
Je viens de recevoir une lettre de "menaces" de dépôt de dossier au contentieux.
J'avoue que je vis très mal cela, bien qu'étant sûre de n'avoir jamais rien reçu de leur part.