Y a t-il prescription sur facture d'eau de 2006 et après décès
kaisi
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6 avril 2013 à 10:40
Gérard - 6 avril 2013 à 12:01
Gérard - 6 avril 2013 à 12:01
Bonjour,
merci Afrikanak de votre première réponse à laquelle j'ajoute les précisions suivantes :
facture d'eau établie par la commune, suite au courrier de ma mère aujourd'hui décédée, en 2006 le trésor public prend la facture en charge et ma mère répond par une demande de recours gracieux sur cette facture dépassant ces possibilités financières et liée non pas à une consommatioin mais à une fuite de canalisation inçoupsonnable car le plymouth passe dans deux propriétés et ma mère ne se rend compte de cette fuit' qu'à réception de la facture, le recours est refusé mais ils acceptent un paiement échelonné sur 18 mois, ma mère envoie tout un questionnaire rempli et un rib, ensuite tout ceci étant en cours normal, à 85 ans elle n'y revient pas d'autant qu'aucun courrier signalant une anomalie de paiement n'arrive.
Aujourd'hui soit 6 ans plus tard, je reçois en mon nom d'épouse le montant initial de la facture de fuite par simple lettre avec écrit aussi au feutre rouge 'dernier avis avant poursuite', aucun courrier depuis le décès récent de ma mère ne m'avait été adressée auparavant, je ne sais que faire.......merci de m'éclairer.
merci Afrikanak de votre première réponse à laquelle j'ajoute les précisions suivantes :
facture d'eau établie par la commune, suite au courrier de ma mère aujourd'hui décédée, en 2006 le trésor public prend la facture en charge et ma mère répond par une demande de recours gracieux sur cette facture dépassant ces possibilités financières et liée non pas à une consommatioin mais à une fuite de canalisation inçoupsonnable car le plymouth passe dans deux propriétés et ma mère ne se rend compte de cette fuit' qu'à réception de la facture, le recours est refusé mais ils acceptent un paiement échelonné sur 18 mois, ma mère envoie tout un questionnaire rempli et un rib, ensuite tout ceci étant en cours normal, à 85 ans elle n'y revient pas d'autant qu'aucun courrier signalant une anomalie de paiement n'arrive.
Aujourd'hui soit 6 ans plus tard, je reçois en mon nom d'épouse le montant initial de la facture de fuite par simple lettre avec écrit aussi au feutre rouge 'dernier avis avant poursuite', aucun courrier depuis le décès récent de ma mère ne m'avait été adressée auparavant, je ne sais que faire.......merci de m'éclairer.
A voir également:
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5 réponses
Une facture d'eau est prescrite au terme de deux années tant dans la législation actuelle (loi du 17.06.2008) que dans l'ancienne (article 2272 du Code civil).
kaisi
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6 avril 2013
6 avril 2013 à 11:44
6 avril 2013 à 11:44
MERCI Gérard de votre réponse, mais que dois je faire de ce courier, répondre ou ne rien faire, car si des poursuites sont engagées au nom de mes parents décédés quelles en seront les retombées sur moi-même.
Qu'en pensez-vous, je vous remercie d'avance.
Qu'en pensez-vous, je vous remercie d'avance.
kaisi
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6 avril 2013
6 avril 2013 à 11:57
6 avril 2013 à 11:57
MERCI de votre rapidité à me répondre, ce que je crains c'est qu'il m'envoie une lettre recommandée à mon nom comme ils ont fait la premiere fois en simple pli alors qu'à l'intérieur la facture est bien entendu au nom de mes parents, du coup si ce recommandé arrive je serais obligée de le prendre et ensuite que devrais je faire ?
Faut-il me rendre au Trésor et là je pense que je n'aurai aucune écoute puisque le but est d'encaisser cet argent ou bien faut-il que je réponde par recommandé mais en quel termes.....
MERCI à nouveau pour vos conseils.
Faut-il me rendre au Trésor et là je pense que je n'aurai aucune écoute puisque le but est d'encaisser cet argent ou bien faut-il que je réponde par recommandé mais en quel termes.....
MERCI à nouveau pour vos conseils.
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