Résiliation forfait internet suite à un disfonctionnement

Rom60 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2013 - 6 avril 2013 à 10:13
 Gérard - 6 avril 2013 à 11:58
Bonjour a tous

J'ai souscrit un forfait idéo eden smartphone chez bouygue telecom il y a un an avec un engagement de 24 mois .
Depuis le mois de novembre, la télévision via internet ne fonctionne plus.
Malgré mais nombreux coup de telephone au service technique ( environ 20) et une lettre en recommandé envoyé au service clientéle, le problème n'est pas résolu et je coutinu à payer pour un truc qui ne fonctionne pas .
Lorsque je demande au service clientéle de résilier avant la fin de mon engagement il me dise que ce n'est pas possible.
est -il possible de demandé la résiliation sans frais avant la fin de l'engagement dans ce cas ?

merci d'avance pour vos reponse
cordialement
A voir également:

1 réponse

Il existe un :

"AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF À LA RÉSILIATION DES CONTRATS
DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES du 23.06.2006"

qui prévoit la possibilité de résiliation en application du vieux principe non inscrit de cette façon dans la Loi :

l'"exceptio non adimpleti contractus" (excusez moi !..)

Ce principe d'exception d'inexécution, et un principe selon lequel l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat est de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives et autorise celle-ci, non seulement à rechercher en justice la résolution du contrat, mais aussi à refuser provisoirement de remplir les obligations qui lui incombent, sans que l'exercice de cette faculté soit subordonné à l'autorisation et au contrôle d'un juge.

Faites intervenir une association de consommateurs sur cette base.
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