Résiliation forfait internet suite à un disfonctionnement
Rom60
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samedi 6 avril 2013
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6 avril 2013
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6 avril 2013 à 10:13
Gérard - 6 avril 2013 à 11:58
Gérard - 6 avril 2013 à 11:58
Bonjour a tous
J'ai souscrit un forfait idéo eden smartphone chez bouygue telecom il y a un an avec un engagement de 24 mois .
Depuis le mois de novembre, la télévision via internet ne fonctionne plus.
Malgré mais nombreux coup de telephone au service technique ( environ 20) et une lettre en recommandé envoyé au service clientéle, le problème n'est pas résolu et je coutinu à payer pour un truc qui ne fonctionne pas .
Lorsque je demande au service clientéle de résilier avant la fin de mon engagement il me dise que ce n'est pas possible.
est -il possible de demandé la résiliation sans frais avant la fin de l'engagement dans ce cas ?
merci d'avance pour vos reponse
cordialement
J'ai souscrit un forfait idéo eden smartphone chez bouygue telecom il y a un an avec un engagement de 24 mois .
Depuis le mois de novembre, la télévision via internet ne fonctionne plus.
Malgré mais nombreux coup de telephone au service technique ( environ 20) et une lettre en recommandé envoyé au service clientéle, le problème n'est pas résolu et je coutinu à payer pour un truc qui ne fonctionne pas .
Lorsque je demande au service clientéle de résilier avant la fin de mon engagement il me dise que ce n'est pas possible.
est -il possible de demandé la résiliation sans frais avant la fin de l'engagement dans ce cas ?
merci d'avance pour vos reponse
cordialement
A voir également:
- Résiliation forfait internet suite à un disfonctionnement
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- Rtt cadre forfait jour 2024 - Guide
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1 réponse
Il existe un :
"AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF À LA RÉSILIATION DES CONTRATS
DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES du 23.06.2006"
qui prévoit la possibilité de résiliation en application du vieux principe non inscrit de cette façon dans la Loi :
l'"exceptio non adimpleti contractus" (excusez moi !..)
Ce principe d'exception d'inexécution, et un principe selon lequel l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat est de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives et autorise celle-ci, non seulement à rechercher en justice la résolution du contrat, mais aussi à refuser provisoirement de remplir les obligations qui lui incombent, sans que l'exercice de cette faculté soit subordonné à l'autorisation et au contrôle d'un juge.
Faites intervenir une association de consommateurs sur cette base.
"AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF À LA RÉSILIATION DES CONTRATS
DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES du 23.06.2006"
qui prévoit la possibilité de résiliation en application du vieux principe non inscrit de cette façon dans la Loi :
l'"exceptio non adimpleti contractus" (excusez moi !..)
Ce principe d'exception d'inexécution, et un principe selon lequel l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat est de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives et autorise celle-ci, non seulement à rechercher en justice la résolution du contrat, mais aussi à refuser provisoirement de remplir les obligations qui lui incombent, sans que l'exercice de cette faculté soit subordonné à l'autorisation et au contrôle d'un juge.
Faites intervenir une association de consommateurs sur cette base.